TJ 74042, 3 sept. 2025, RG 25/00523

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/00523 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZRP
AFFAIRE : [E] [O] [W] / E.U.R.L. FRANCE DEPANNAGE
MINUTE N° : 25/00075

DEMANDERESSE

Madame [E] [O] [W]
née le 06 Août 1969 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

DEFENDERESSE

E.U.R.L. FRANCE DEPANNAGE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 21 Mai 2025

JUGEMENT Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 03 septembre 2025 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière

Expédition délivrée le 03/09/2025
aux parties.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 22 mai 2024, Madame [G] [O] [W] a saisi le tribunal de proximité d’Annemasse afin d’obtenir la condamnation de l’EURL FRANCE DEPANNAGE à lui payer la somme de 500 €, faisant valoir que cette dernière a émis une facture abusive pour une réparation de plomberie.

Par jugement du 20 février 2025, le tribunal de proximité d’Annemasse s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bonneville.

A l’audience, Madame [O] [W] maintient sa demande, faisant valoir que la facture payée pour son compte par sa locataire est abusive en ce qu’elle porte sur une somme de 850 € pour un simple changement de flotteur et un détartrage de WC, et en ce qu’elle a été émise sans aucun devis préalable. Elle précise avoir remboursé sa locataire, qui a payé la facture.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de sa convocation à l’audience, l’EURL FRANCE DEPANNAGE n’a pas comparu.

MOTIFS

Attendu que selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Qu’en l’espèce, si aucun devis n’est versé aux débats, il ressort néanmoins de la facture litigieuse que celle-ci a été expressément acceptée par les parties, ce qui traduit leur consentement respectif sur les prestations réalisées et leur prix ;

Qu’en effet, Madame [T], locataire de la demanderesse, qui a agi en qualité de mandataire de la demanderesse ainsi qu’il en ressort des propres déclarations de cette dernière, a apposé sa signature sur la facture, fût-ce hors de l’encadré à cet effet, et l’a acquittée sans réserve, ce qui démontre son consentement, engageant sa mandante ;

Qu’en conséquence, Madame [O] [W] n’est pas fondée à contester la facture litigieuse et sera donc déboutée de sa demande ;

PAR CES MOTIFS