Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 85194, 9 sept. 2025, RG 25/00298


Vérifier : TJ 85194, 9 sept. 2025, RG 25/00298 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
25/00298
Lieu / cour
tj85194
Chambre
JCP
Type
other
Id
68c34264c6c6896192a99135

Texte de la décision

2,256 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C23W
AFFAIRE : S.A. DIAC, au nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICE, RCS [Localité 4] 702 002 221, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège C/ [S] [Y], [R] [K]
assisté de son curateur ADAPEI ARIA DE VENDEE, dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JCP - PROCEDURE ORALE

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame LEVESQUE, Vice-présidente

GREFFIER : Madame RENAUX, greffière

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, au nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICE, RCS [Localité 4] 702 002 221, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anne-marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, substituée par Me BILLAUD Luc, avocat au barreau des Sables d’olonne ;

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Y], [R] [K], assisté de son curateur ADAPEI ARIA DE VENDEE, dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] COLOMBIE, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Aurélie PICHON de SELAS AURELIE PICHON, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

* * * *

A l’audience de ce jour, S.A. DIAC, par son avocat, fait savoir au Tribunal qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [S] [Y], [R] [K] ;

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;

Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la partie défenderesse ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C23W ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.