CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/01727
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01727 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH2Y
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025
Date de saisine : 13 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00724 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 09 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. 4 IAM, représentant : Me Christophe MOUNZER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2172
Intimé :
Monsieur [O] [P] [X] Adresse chez INSER ASAF n°311287
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 août 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 18 juillet 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 10 juin 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le 11 septembre 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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