CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/01640
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01640 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHMA
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2025
Date de saisine : 04 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 03 Avril 2025
Appelante :
Madame [K] [O], représentant : Me Camille GIACOMONI de la SELEURL OLEA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000A3VV
Intimée :
S.A.S.U. MAUJONNET CONSULTING
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 août 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 10 juillet 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 02 juin 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 11 septembre 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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