CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/01846

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

N° RG 25/01846 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025

Date de saisine : 26 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 22/03138 rendue par le TJ de chartres le 18 Décembre 2025

Appelant :

Monsieur [G] [L]

Représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E0009450

Intimés :

S.E.L.A.R.L. MARS, prise en la personne de Maître [S] [J], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS ECO MERE conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 février 2025

Monsieur [N] [O], [T] [Y], représentant : Me Nathalie [Localité 2] de la SELARL VERNAZ [Localité 1] (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier E0009HQ2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de K. FOULON, Greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Juillet 2025

Vu les observations écrites de Me Cauchon en date du 13 août 2025,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SELARL MARS, prise en la personne de Maître [J], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS ECO MERE, conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 février 2025, dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,