CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/02276

11/09/2025

N° RG 25/02276 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDBI

Décision déférée - 31 Mars 2025 - Tribunal de Commerce de FOIX -2025F170

Société KING'S BARBERS

C/

MP PG COMMERCIAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2025 / 152

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Le onze Septembre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Société KING'S BARBERS, demeurant [Adresse 1]

Non représentée

INTIME

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 2]

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Foix en date du 31 mars 2025 ;

Vu l'appel interjeté par la Société KING'S BARBERS via un un courrier simple reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 2 juillet 2025.

Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 18 juillet 2025 indiquant à la Société KING'S BARBERS que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

La société KING'S BARBERS n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via un courrier simple et signé par Monsieur [T] [Z], représentant légal de la société KING'S BARBERS, sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :