CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/02274

11/09/2025

N° RG 25/02274 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDBK

Décision déférée - 31 Mars 2025 - Tribunal de Commerce de FOIX -2025F171

[B] [T] [U]

C/

MP PG COMMERCIAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2025 / 149

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Le onze Septembre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [B] [T] [U], demeurant [Adresse 2]

INTIME

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 1]

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Foix en date du 31 mars 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [B] [T] [U] via une lettre simple déposée au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 2 juillet 2025.

Vu le courrier de la magistrate chargée de la mise en état en date du 8 juillet 2025 indiquant à Monsieur [B] [T] [U] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [T] [U] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via une lettre simple et signée par Monsieur [B] [T] [U], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :