CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01725

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/01725 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBLD - 3ème chambre

Affaire :

[O] [W]

Représentée par Me Isabelle LAPORTE de la SCP D'AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A. S.A.ALTEAL

INTIMEE

Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

Mme [O] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 12 juin 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 02 juillet 2025.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 25 juillet 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS