CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01517
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Texte de la décision
11/09/2025
N° RG 25/01517 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAO2
Décision déférée - 25 Mars 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN -22/00627
S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[O] [Y]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Maître REY-SALETES
1 grosse à Maître CAPEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 158
***
Le onze Septembre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Vu l'appel interjeté le 29/04/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 28 juillet 2025.
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Condamnons la S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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