CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/01898
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/01898 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ5M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025
Date de la saisine : 27 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[H] [B]
Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025022
INTIMEE
E.P.I.C. HABITAT 44 « HABITAT 44 »
Représentée par Me Hervé BOULANGER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°128
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 26 juin 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 11 Septembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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