CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/00384

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/00384 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR4V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2025

Date de la saisine : 16 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

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APPELANT

[V] [L]

Représenté par Me Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 240148

INTIMEE

Etablissement [Adresse 1]

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier B1432H

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125

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 28 Août 2025,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, mais sollicite l'octroi de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DEBOUTE l'intimée de sa demande en remboursement de frais,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 11 Septembre 2025

[M] [H]