CA Pau, 11 sept. 2025, RG 24/01063
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Texte de la décision
N°25/ 2525
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2BS
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire
Dans l'instance opposant :
Madame [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie BUSSIERE, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
Et
S.A.R.L. CENTRE AQUITAIN DE L'HABITAT CAH
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2BS ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Avril 2024 de la décision en date du 08 MARS 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE BAYONNE
Vu la demande de désistement en date du 5 septembre 2025 par laquelle l'appelant(e) Mme [D] [K], par son conseil , déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait accepte le désistement par message RPVA du 8 septembre 2025;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile :
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à PAU, le 11 Septembre 2025
Annie CAUTRES, Présidente
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