CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/01095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 11 SEPTEMBRE 2025

(n° 637/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01095 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYXJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2025

Date de saisine : 11 février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 03 décembre 2024

APPELANTE

Madame [R] [B] [V] EN [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène-Camille Haziza, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 382

INTIMÉE

S.A.S. [Adresse 5] agissant en la personne de son représentant légal domicilié

en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le Président de chambre, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile à la partie non constituée.

En l'espèce le délai expirait le . La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS