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CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00414


Vérifier : CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00414 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
25/00414
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Type
ordonnance
Id
68c3ac97e42a186f61ec3cd3

Texte de la décision

2,161 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/00414 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUKW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/02737 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 Novembre 2024

Appelante :

Madame [V] [R], représentée par Me Célia ZARED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 251 - N° du dossier [V]

Intimées :

S.E.L.A.R.L. AXYME SAS URB-IT, prise en la personne de Maître [Z] [I] es qualité de Mandataire Judiciaire de la S.E.L.A.R.L. AXYME

, représentée par Me Justine GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 - N° du dossier 12393

Association AGS (CGEA IDF OUEST) AGS (CGEA IDF Ouest), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [N] [U], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Ouest, sis [Adresse 1] pour qui domicile est dorénavant élu en mon cabinet,, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

S.A.S.U. URB IT FRANCE, représentée par Me Justine GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 636 , 1 page)

Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Romane CHEREL, greffier,

Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu les demandes d'observations adressées aux parties, le 02 juin 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification et n'a pas conclu au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 ;

Paris, le 11 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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