CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00512

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/00512 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMH

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025

Date de saisine : 15 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 24/06800 ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état du pôle 5, chambre 3 de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 2025 rendue sur appel interjeté contre un jugement rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 07 Mars 2024 portant n° RG 22/02684

Appelante :

S.A.S. ESPOIR (IDEAL HOTEL), représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 - N° du dossier E0004SNF

Intimée :

S.C. JGKS, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35484

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 165/2025 , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2025 prononcé par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de PARIS (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 24/06800,

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties."

Il convient de remplacer le dispositif de l'ordonnance du 10 juillet 2025 (RG 24/06800) qui comporte une erreur matérielle concernant la dénomination de la société condamnée à supporter la charge des dépens en ce qu'il est écrit 'SARL La belle étoile' au lieu de 'SAS Espoir'.

PAR CES MOTIFS