CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/12891

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

RG N°: 25/12891

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12891 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXGR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025

Date de saisine : 30 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/09306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 04 Juillet 2025

Appelante :

Madame [K] [H], VEUVE [R], représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimés :

Monsieur [I] [X], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025410

S.C.I. SCI NASSEEB Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025410

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12879 et N° RG 25/12891 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXGR sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,