CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07307

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/07307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHCZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025

Date de saisine : 28 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 03 Mars 2025

Appelante :

Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), société anonyme à conseil d'administration, au capital de 33.784.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 552 032 708, dont le siège social est situé [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 24.179

Intimé :

Monsieur [T] [N], représenté par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1904 - N° du dossier 240612

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 10 juillet 2025 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,