CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/03567

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

RG N°: 25/03567

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/03567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK335

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025

Date de saisine : 28 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Novembre 2024

Appelante :

Madame [M] [P], représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 - N° du dossier [P]

Intimée :

S.A.S. OSYAL, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 223022

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/01761 et N° RG 25/03567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK335 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,