CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/03486
Vérifier : CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/03486 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/03486 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3VS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2025
Date de saisine : 27 Février 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2019J00276 rendue par le Juge commissaire de CRETEIL le 22 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [H] [O] en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL du 10 juillet 2019 (N. PCL 2019J00276), représenté par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0183 - N° du dossier E0008KWR
Intimés :
Maître [L] [S] [N] Maître [L] [S] [N] Mandataire Liquidateur de Monsieur [H] [O] [Adresse 2]
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREME NT SPÉCIALISÉ (PRS) DU VAL DE MARNE, représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 - N° du dossier 9793
Maître [L] [S] [N], MANDATAIRE JUDICIAIRE En qualité de liquidateur de l'Agence Sécurité Privée Industrielle Évènementielle,
Par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce d'Evry le 13 février 2023 l'assignation en intervention forcée du 22 mars 2023 signifiée à Me [N] ès qualités, représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 - N° du dossier E0008YZP
Monsieur COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) 94 Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Val-de-Marne [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(Procédure avec mise en état)
(n° , 2 pages)
Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère désignée par le Premier Président
Assisté de Monsieur Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 août 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce le délai expirait le 12 mai 2025. L'appelant qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [O], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de Paris par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.
Ordonnance rendue par Alexandra Pelier-Tetreau, président assisté de Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 Septembre 2025
Le greffier La conseillère désignée par le Premier Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.