CA Paris, 11 sept. 2025, RG 21/15207
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Texte de la décision
1520
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025
(n° 137/2025, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15207 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHZV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juillet 2021-Tribunal de commerce de Paris (9ème chambre)- RG n° 2021009589
APPELANTS
M. [I] [B] [E] [D]
né le 28 septembre 1944 à [Localité 8] (Tunisie)
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A.S.U. ADAM
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 879 249 582
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0097
INTIMÉE
S.A.R.L. LE VIEUX PARIS
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 400 494 191
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée et assistée par Me Jérôme GUICHERD de la SCP FRENOT - GUICHERD, avocat au barreau de Paris, toque : P322
INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. AXYME
Prise en la personne de Maître Courtoux es qualites de liquidateur judiciaire de la société ADAM
[Adresse 4]
[Localité 5]
Assignée en intervention forcée devant la cour d'appel de Paris par procès-verbal de remise à personne morale en date du 20 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie Girousse, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
- Mme Stéphanie Dupont, conseillère
- Mme Marie Girousse, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRÊT :
réputé contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 24 janvier 2020, la société LE VIEUX PARIS a donné en location gérance son fonds de commerce de restaurant situé à [Adresse 6], à la société EDEN PALM en cours d'immatriculation représentée par M. [I] [B] [E] [D], pour une durée de trois ans moyennant des échéances mensuelles de 5.000 € outre 5.350 € au titre du loyer des murs, soit un montant total de 10.350 € TTC.
Faisant notamment valoir que la société EDEN PALM n'a pas été immatriculée, que la société ADAM ayant pour gérant Monsieur [E] [D] occupe sans droit ni titre les locaux en cause et que les loyers de location gérance sont impayés, après y avoir été autorisée par ordonnance du 11 février 2021, la société LE VIEUX PARIS a assigné à bref délai la société ADAM et M. [I] [B] [E] [D] par actes extrajudiciaires du 15 février 2021, aux fins notamment d'obtenir l'annulation du contrat de location gérance, l'expulsion de la société ADAM occupante sans droit ni titre, la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer 30.000 € pour concurrence déloyale, subsidiairement de voir prononcer la résiliation du contrat de location gérance en raison des violations des clauses contractuelles par la société ADAM, condamner solidairement la société ADAM et Monsieur [E]-[D] à verser à la société LE VIEUX PARIS une somme de 30.000 euros pour violation de la clause de non concurrence, en tout état de cause, de fixer une indemnité d'occupation de 10.350 € à verser par la société ADAM à la société LE VIEUX PARIS, condamner la société ADAM à payer à la société LE VIEUX PARIS une somme de 15.312 € en remboursement de réparations effectuées par cette dernière à sa place ainsi qu'à payer la somme de 129.950 € au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 9 avril 2021 avec intérêts au taux légal et celle de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En réplique la société ADAM et Monsieur [E] [D] ont notamment demandé la mise hors de cause de ce dernier et l'allocation de 3.000 euros de dommages et intérêts à son profit, à défaut, de déclarer nulles les demandes à son encontre, déclarer incompétent le tribunal de commerce et renvoyer l'instance devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fond, à titre principal, de constater la nullité du contrat de location gérance, en conséquence, de condamner la société LE VIEUX PARIS au paiement des sommes indument perçues soit 23.800 € ainsi qu'à payer 10.000 € pour procédure abusive, en tout état de cause condamner cette dernière aux dépens et au paiement de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par jugement du 5 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a :
Déclaré être compétent et dit recevables les demandes exercées à l'encontre de M. [E] [D] [I] [B] ;
déclaré recevables et bien fondées les demandes de la société LE VIEUX PARIS;
constaté que la société EDEN PALM n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
prononcé la nullité du contrat de location-gérance signé entre la société LE VIEUX PARIS et Monsieur [I] [B] [E] [D] en qualité de gérant de la société EDEN PALM, société non immatriculée ;
constaté que la société ADAM est occupante sans droit ni titre du fonds de commerce LE VIEUX PARIS sis [Adresse 6] et ordonné l'expulsion de la SASU ADAM et tous les occupants de son chef ;
dit qu'à défaut d'avoir libérer les lieux dans le mois de la signification de la décision à intervenir, elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;
fixé à la somme de 10.350 euros TTC le montant de l'indemnité d'occupation que la société Adam devra verser à la SARL LE VIEUX PARIS jusqu'à parfaite libération des lieux
condamné la SASU ADAM à payer à la SARL LE VIEUX PARIS la somme de 13.149,60 euros en remboursement des réparations effectuées par la SARL LE VIEUX PARS à la place de la SASU ADAM ;
condamné la SASU ADAM à payer à la SARL LE VIEUX PARIS la somme de 129.950 euros à titre d'indemnité d'occupation selon décompte arrêté au 9 avril 2021, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal ;
condamné solidairement la SASU ADAM et Monsieur [I] [B] [E] [D] à verser à la SARL LE VIEUX PARIS la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
condamné solidairement la SASU ADAM et M. [E] [D] [I] [B] aux dépens de l'instance;
ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par déclaration en date du 3 août 2021, M. [I] [B] [E] [D] et la SASU Adam ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a :
refusé de dire et juger que la société ADAM s'est substituée à la société EDEN PALM dans le contrat de location gérance et qu'elle est occupante de droit ;
ordonné l'expulsion de la société ADAM ;
fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 10.350 euros mensuelle ;
constaté la nullité du contrat de location gérance sans juger que la société ADAM était titulaire du fonds de commerce ;
condamné la société ADAM au paiement de la somme de 129.950 euros outre 13.149,60 euros ;
rejeté la demande de la société ADAM tendant à obtenir remboursement des sommes versées au titre du contrat de location gérance ;
condamné solidairement la société ADAM et Monsieur [E] [D] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 12 janvier 2022, le premier Président de la cour d'appel de Paris a débouté Monsieur [E] [D] et la société ADAM de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré et les a condamnés in solidum au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.
La société ADAM a été expulsé suivant procès-verbal du 15 février 2022.
Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté ADAM et désigné la Sté AXYME en la personne de Maître D. [V] en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.
La société LE VIEUX PARIS a déclaré sa créance d'un montant total de 270.484 euros au passif de la société ADAM le 29 mars 2022.
Par acte extra judiciaire du 20 octobre 2022, la Sté LE VIEUX PARIS a assigné en intervention forcée, en lui dénonçant les conclusions déjà signifiées, la Sté AXYME en la personne de Maître D. [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ADAM aux fins de voir déclarer commun à son encontre l'arrêt à intervenir.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 octobre 2024.
Par lettre du 28 avril 2025, la Cour a demandé aux parties de lui adresser par notes en délibéré leurs observations sur l'irrecevabilité soulevée d''office des demandes de la société LE VIEUX PARIS tendant à voir condamner M. [E] [D] à payer, in solidum avec la liquidation judiciaire de la société ADAM, la somme de 240.125 euros à titre d'indemnité d'occupation et celle de 15.312 euros en remboursement des réparations effectuées par la société LE VIEUX PARIS, en ce qu'il s'agit de demandes nouvelles en cause d'appel. Elles ont répondu par notes adressées à la Cour respectivement les 7 et 9 mai 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Dans leurs conclusions numéro 2 signifiées le 6 décembre 2021, la société ADAM et M. [I] [B] [E] [D] ont conclu aux fins de voir :
DECLARER RECEVABLE ET FONDE l'appel interjeté par ADAM.
Y faisant droit,
INFIRMER la décision entreprise et, statuant à nouveau,
IN LIMINE LITIS
ORDONNER la mise hors de cause de Monsieur [E] [D] et lui allouer 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
Et à défaut, déclarer les demandes à l'encontre de Monsieur [E] [D] comme nulle faute de fondement juridique et a minima confirmé le jugement en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de ce dernier.
SUR LE FOND
A TITRE PRINCIPAL
-DEBOUTER la société LE VIEUX PARIS de ses demandes au titre de l'appel incident et confirmer le jugement sur ce point,
- CONSTATER la nullité du contrat de location gérance
En conséquence
- CONDAMNER la société LE VIEUX PARIS au paiement des sommes indument perçues soit la somme de 23.800 €
A TITRE SUBSIDIAIRE
- DEBOUTER la société LE VIEUX PARIS de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
A titre reconventionnel,
- DIRE ET JUGER que la société ADAM est titulaire du fonds de commerce situé [Adresse 6].
- CONDAMNER la société le VIEUX PARIS au paiement de la somme de 10.000 € pour procédure abusive
En tout état de cause,
Conformément aux articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER LE VIEUX PARIS en sa qualité de demandeur aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER LE VIEUX PARIS à la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Par conclusions numéro 3 déposées le 11 juin 2024, la société ADAM « agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège » et M. [I] [B] [E] [D], appelants à titre principal et intimés à titre incident, demandent à la Cour de :
déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur [E] [D] ;
Y faisant droit,
infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,
In limine litis,
ordonner la mise hors de cause de Monsieur [E] [D] et lui allouer 3.000 € à titre de dommages et intérêts ;
et à défaut, déclarer les demandes à l'encontre de Monsieur [E] [D] comme nulle faute de fondement juridique et a minima confirmé le jugement en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de ce dernier ;
Sur le fond,
A titre principal,
débouter la société LE VIEUX PARIS de ses demandes au titre de l'appel incident à l'encontre de Monsieur [E] [D] et confirmer le jugement sur ce point ;
condamner la société LE VIEUX PARIS au paiement de la somme de 10.000 € pour procédure abusive ;
En tout état de cause,
condamner LE VIEUX PARIS en sa qualité de demandeur aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile ;
condamner LE VIEUX PARIS à la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions numéro 2 déposées le 9 juillet 2024, la SARL LE VIEUX PARIS, intimée et appelante à titre incident, demande à la Cour de :
déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société LE VIEUX PARIS;
ordonner la reprise d'instance à l'égard de la société ADAM représentée par son liquidateur, la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [N] [V] ;
confirmer le jugement du 5 juillet 2021 rendu par le tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'il a débouté la société LE VIEUX PARIS de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de la non-concurrence ou concurrence déloyale ;
Et statuant à nouveau,
condamner Monsieur [I] [B] [E] [D]au titre de fautes détachables de ses fonctions, tenu in solidum avec la liquidation judiciaire de la société ADAM, à verser à la société LE VIEUX PARIS une somme de 30 000 € pour concurrence déloyale;
Y ajoutant en tout état de cause,
fixer au passif de la société ADAM la créance de la société LE VIEUX PARIS une somme de 15 312 € en remboursement des réparations effectuées par la société LE VIEUX PARIS;
fixer au passif de la société ADAM la créance de la société LE VIEUX PARIS une somme de 240 125 € à titre d'indemnité d'occupation au 15 février 2022 avec intérêt au taux légal ;
condamner Monsieur [I] [B] [E] [D] au titre de fautes détachables de ses fonctions, tenu in solidum avec la liquidation judiciaire de la société ADAM, à verser à la société LE VIEUX PARIS une somme de 240 125 € à titre d'indemnité d'occupation avec intérêt au taux légal et 15 312 € en remboursement des réparations effectuées par la société Le vieux Paris ;
condamner Monsieur [I] [B] [E] [D] au titre de fautes détachables de ses fonctions, tenu in solidum avec la liquidation judiciaire de la société ADAM, à verser à la société LE VIEUX PARIS une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Monsieur [I] [B] [E] [D] au titre de fautes détachables de ses fonctions, tenu in solidum avec la liquidation judiciaire de la société ADAM, aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE L'ARRÊT
1.Sur la procédure
Sur les demandes de la société ADAM
La société ADAM a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2022 désignant la société AXYME en la personne de Maître [V] en qualité de liquidateur judiciaire de cette société. Or, par courriel du 4 mai 2022, Maître [V] a écrit au conseil de la société LE VIEUX PARIS que la procédure de liquidation judiciaire de la société ADAM étant impécunieuse, cette dernière ne sera pas représentée devant la cour d'appel. Cependant, il ne s'est pas désisté ès qualité des demandes déjà formées par la société ADAM dans ses conclusions communes avec M. [E] [D] signifiées le 6 décembre 2021. Par ailleurs, les conclusions signifiées le 11 juin 2024, par M. [E] [D] et la société Adam « agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège » n'ont pu engager cette société que seul Maître [V] pouvait alors représenter, de sorte qu'il ne peut en être déduit que les demandes de la société ADAM non réitérés dans ces conclusions 11 juin 2024 ont été abandonnées, nonobstant la mention dans la motivation de ces dernières conclusions selon laquelle la société ADAM ayant été expulsée « l'ensemble des demandes antérieures n'ont plus qu'un aspect historique et ne sont plus soutenues et seule la défense de Monsieur [E] [D] sera soutenue ».
Il convient donc de statuer sur les demandes formées par la société ADAM dans ses conclusions signifiées le 6 décembre 2021.
1.2. Sur les demandes formées à l'encontre de Monsieur [E] [D] :
Il ressort de la déclaration d'appel du 3 août 2021 qu'il n'est pas demandé l'infirmation des dispositions du jugement déféré aux termes desquelles le tribunal « se déclare compétent et dit recevables les demandes exercées à l'encontre de M. [E]-[D] [I] [B] ». De même, dans le dispositif de leurs conclusions la société ADAM et ce dernier ne demandent pas l'infirmation du jugement quant à la compétence du tribunal de commerce et la recevabilité des demandes formées à l'encontre de Monsieur [E] [D]. Le jugement ne pourra donc qu'être confirmé sur ces points, la motivation des conclusions relative à la compétence du tribunal de commerce étant sans objet.
Dans ses écritures, M. [E] [D] demande « in limine litis » à la Cour d'ordonner sa mise hors de cause, de lui allouer 3.000 euros de dommages et intérêts, à défaut, de déclarer nulles les demandes formées à son encontre faute de fondement juridique.
Dès lors que M. [E]-[D] est signataire pour le compte d'une société prétendument en cours d'immatriculation du contrat de location-gérance litigieux et que des demandes sont formées à son encontre à ce titre, il convient de statuer sur ces demandes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le mettre hors de cause sans examen au fond du litige.
M. [E] [D] demande de déclarer nulle les demandes formées à son encontre pour défaut de fondement juridique sans viser le texte sur lequel il se fonde, ni justifier d'un grief. Or, le dispositif des conclusions de l'intimée tendant à le voir condamner au paiement de différentes sommes, notamment, pour concurrence déloyale, en remboursement de frais de réparations et à titre d'indemnités d'occupation vise l'article 1240 du code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle. Sa demande infondée ne pourra qu'être rejetée, de sorte qu'il convient d'examiner au fond les demandes formées à son encontre.
En conséquence, il sera débouté de sa demande aux fins de voir condamner la société LE VIEUX PARIS à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive puisqu'il ne démontre ni la nullité des demandes, ni leur caractère abusif ni le préjudice en résultant pour lui.
1.3. Sur la recevabilité des nouvelles demandes formées à l'encontre de Monsieur [E] [D]
La cour a soulevé d'office l'irrecevabilité, en ce qu'elles sont nouvelles en cause d'appel, des demandes de la société LE VIEUX PARIS tendant à voir condamner M. [E] [D] à payer, in solidum avec la liquidation judiciaire de la société ADAM, la somme de 240.125 euros à titre d'indemnité d'occupation et celle de 15.312 euros en remboursement des réparations effectuées par la société LE VIEUX PARIS et a demandé aux parties de lui adresser leurs observations sur ce point.
Par note en délibéré du 7 mai 2025, la société LE VIEUX PARIS expose que ces demandes ont été ajoutées en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ADAM qui faisait seule l'objet de ces demandes en première instance ; que le dirigeant de cette société, étant fautif et ayant placé sa société en liquidation judiciaire dans le but frauduleux d'éluder ses obligations, doit être condamné à réparer le préjudice ; que la fraude corrompt tout et ne crée pas de droit, l'application d'une règle de droit ne pouvant se faire au bénéfice du fraudeur et au détriment de la victime.
Par note en délibéré du 9 mai 2025, Monsieur [E] [D] se prévaut des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile pour faire valoir que les demandes nouvelles formées par la société LE VIEUX PARIS à son encontre sont irrecevables, et ce, d'autant plus qu'elles visent à contourner les règles d'ordre public régissant les procédures collectives des articles L.651-1 à L.651-3 du code de commerce, selon lesquelles seuls le liquidateur et le ministère public ont la possibilité de demander au Tribunal de la procédure collective de condamner le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire au comblement du passif.
Aux termes des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, ou s'il s'agit de demandes qui sont l'accessoires, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises aux premiers juges. Les demandes ne sont pas nouvelles si elles visent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.
En l'espèce, Monsieur [E] [D] était partie à la procédure de première instance, les faits qui lui sont reprochés devant la cour d'appel par la société LE VIEUX PARIS étaient déjà connus de cette dernière en première instance. Cette dernière avait déjà formé devant le tribunal des demandes de dommages et intérêts pour concurrence déloyale à son encontre au titre des agissements de la société ADAM et faisait état de maneuvres frauduleuses. Les nouvelles demandes formées en appel, en particulier celles fondées sur le fait que Monsieur [E] [D] aurait personnellement occupé le local, ne résultent pas de questions nées de la survenance d'un fait nouveau et pouvaient être formées en première instance avant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ADAM survenue au cours de l'appel.
Il convient, en conséquence, de déclarer irrecevables comme nouvelles en appel, les demandes aux fins de voir condamner M. [E] [D] à payer, in solidum avec la liquidation judiciaire de la société Adam, la somme de 240.125 euros à titre d'indemnité d'occupation et celle de 15.312 euros en remboursement des réparations effectuées par la société LE VIEUX PARIS
2. Sur la nullité du contrat de location-gérance et l'expulsion
Le jugement déféré a prononcé la nullité du contrat de location-gérance signé entre la société LE VIEUX PARIS et Monsieur [E] [D] en qualité de gérant de la société EDEN PALM, société non immatriculée, et a rejeté la demande aux fins de voir condamner la société LE VIEUX PARIS à restituer les paiements reçus en application de ce contrat d'un montant de 23.800 euros.
Dans ses conclusions du 6 décembre 2021, commune avec Monsieur [E] [D], la société ADAM a demandé à la Cour de constater la nullité du contrat de location gérance et de « condamner la société LE VIEUX PARIS au paiement des sommes indûment perçues soit la somme de 23.800 euros » au titre du contrat de location gérance annulé. Il ressort de la motivation de ces conclusions que cette demande est faite au profit de la société ADAM au motif que le fonds loué serait inexistant. Dans ses dernières conclusions, Monsieur [E] [D] ne fait aucune demande sur ce point.
Dans ses dernières écritures, la société LE VIEUX PARIS demande la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré nul le contrat de location gérance.
Conformément aux demandes des parties, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré nul le contrat de location gérance conclu le 24 janvier 2020 entre la société LE VIEUX PARIS et la société EDEN PALM n'ayant pas la personnalité morale.
Ainsi que l'a justement observé le jugement déféré à la motivation duquel il est renvoyé sur ce point, le fonds bénéficiait d'une clientèle actuelle et certaine, la société ADAM ne peux se prévaloir d'aucun droit ou autorisation d'exploiter le commerce en cause, la multiplicité de tiers ayant effectué des virements bancaires constituant des paiements partiels irréguliers ne permet pas d'en déduire un droit d'occupation à l'un plus qu'à l'autre. En conséquence, il convient de confirmer ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande en remboursement de la somme de 23.800 euros formée par la société ADAM.
Dans sa déclaration d'appel, la société ADAM demande l'infirmation de plusieurs dispositions du jugement déféré qu'elle ne reprécise pas dans le dispositif de ses conclusions du 6 décembre 2021 où elle demande globalement l'infirmation du jugement déféré.
Il convient de renvoyer à la motivation du jugement déféré en ce qu'il a retenu que la société ADAM ne pouvait se prévaloir d'aucun droit ou autorisation d'exploiter le fonds de commerce du VIEUX PARIS. Il convient donc de confirmer ce jugement en ce qu'il a constaté que la société ADAM était sans droit ni titre sur le fonds de commerce en cause, a ordonné son expulsion des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7] et a fixé à 10.350 euros TTC le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par elle.
3. Sur les demandes pécuniaires
La société ADAM a fait l'objet de différentes condamnations par le jugement déféré. Cette société étant en liquidation judiciaire, les sommes réclamées à son encontre doivent faire l'objet d'une fixation au passif de cette société.
3.1. Sur les réparations
La société LE VIEUX PARIS a déclaré à ce titre un montant de 15.312 euros au passif de la société ADAM.
Il résulte de la description du mauvais état des locaux faite par l'huissier dans le procès-verbal d'expulsion du 15 février 2022, des photographies produites dont il n'est pas contesté qu'elles concernent les locaux en cause, des courriers et des factures produits que le jugement déféré a considéré à juste titre la société ADAM, ayant occupé ces locaux, redevable d'une somme de 13.149,60 euros correspondant aux factures de réparation (5.313,60+3096+4740) exceptée celle de 1.740 euros qui était établie au nom de syndic de copropriété. L'affirmation des appelants selon lesquels la rupture de la colonne d'eau de la copropriété expliquerait le mauvais état des locaux n'est pas établie et se trouve contredite par les pièces produites. La société LE VIEUX PARIS demande d'y ajouter un montant de 2.162,40 euros mais ne justifie pas cette demande. Il sera donc fixé une somme de13.149,60 euros au passif de la société ADAM au titre des réparations effectuées qui lui sont imputables outre les intérêts au taux légal à compter du jugement du 5 juillet 2021 fixant cette indemnité.
Dès lors que les demandes nouvelles formées à l'encontre de Monsieur [E] [D] sont irrecevables, il ne sera pas condamné au paiement de cette somme.
3.2. Sur les indemnités d'occupation
Le jugement déféré avait condamné la société ADAM à payer à la société LE VIEUX PARIS la somme de 129.950 euros aux titres des indemnités d'occupation arrêtées au 9 avril 2021.
La société LE VIEUX PARIS a déclaré à ce titre au passif de la société ADAM un montant de 240.125 euros arrêté au 15 février 2022, jour de l'expulsion.
Le décompte versé aux débats indiquant une indemnité d'occupation mensuelle de 10.350 euros telle que fixée au jugement déféré, confirmé sur ce point, et déduisant les paiements effectués pour un montant total de 23.800 euros (dont il a été fait état ci-dessus) permet d'établir qu'il est dû une somme de 240.125 euros à ce titre le 15 février 2022 (pièce intimée 53). Il sera donc fixé une somme de ce montant au passif de la société ADAM au titre des indemnités d'occupations arrêtées à cette date outre les intérêts au taux légal à compter du jugement du 5 juillet 2021 sur la somme de 129.950 euros puis à compter de chacune de leurs échéances pour les indemnités d'occupation dues postérieurement.
Dès lors que les demandes nouvelles formées à l'encontre de Monsieur [E] [D] sont irrecevables, il ne sera pas condamné au paiement de cette somme.
4.Sur les demandes formées au titre de la concurrence déloyale
Dès lors que le contrat de location gérance a été déclaré nul, il ne lie pas les parties ni n'emporte d'obligation à l'égard de la société LE VIEUX PARIS, de sorte que ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de la violation de la clause contenue l'article 10 ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE du contrat de location gérance annulé.
La circonstance qu'avant d'exploiter sans autorisation le fonds de commerce en cause, la société ADAM ayant pour gérant M. [E]-[D], créée depuis le 28 novembre 2019, exploitait déjà depuis cette date un autre fonds de commerce de restauration [Adresse 3] et qu'elle aurait également exploité un restaurant [Adresse 2], situés à quelques mètres du commerce en cause, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une concurrence à caractère déloyal. Au demeurant, la société LE VIEUX PARIS ne démontre pas que l'exploitation par le même gérant de plusieurs commerces de restauration, dont les spécificités ne sont d'ailleurs pas précisées, dans un quartier touristique où se trouvent de nombreux autres restaurants, serait préjudiciable au commerce de la Sté LE VIEUX PARIS.
L'existence d'une faute extracontractuelle et d'un préjudice en résultant n'étant pas démontrée, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société LE VIEUX PARIS de sa demande aux fins de voir condamner solidairement M. [E]-[D] et la société ADAM à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Au demeurant, cette somme n'a pas fait l'objet d'une déclaration au passif de la société ADAM et il n'est pas demandé de fixation de créance de ce montant. Il convient, à toutes fins utiles, de débouter la société LE VIEUX PARIS de sa demande ambigüe aux fins de voir condamner Monsieur [E]-[D] « tenu in solidum avec la liquidation judiciaire de la société ADAM à verser à la société LE VIEUX PARIS une somme de 30.000 euros pour concurrence déloyale ».
5. Sur les autres demandes
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [D] de sa demande aux fins de voir condamner la société LE VIEUX PARIS à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive puisqu'il ne démontre pas le caractère abusif de la procédure initiale à son encontre, ni le préjudice que lui causerait cette procédure. De plus, étant lui-même appelant, il ne peut soutenir que la procédure d'appel serait abusive, de sorte que cette demande de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée.
Il convient de confirmer les autres dispositions du jugement déféré notamment en ce qui concerne les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire.
Monsieur [E] [D] dont les demandes ont été rejetées, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'à payer à la société LE VIEUX PARIS la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
Il sera débouté de sa demande fondée sur ce texte, de même que la société ADAM.
Au regard de sa situation financière, il n'y a pas lieu de condamner la société ADAM aux dépens de la procédure d'appel.
Les autres demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Paris (RG 2021009589) en toutes ses dispositions,
Y ajoutant
Rejette la demande de mise hors de cause formée par Monsieur [I] [B] [E] [D],
Rejette la demande de Monsieur [I] [B] [E] [D] aux fins de voir déclarer nulles les demandes formées à son encontre,
Déboute Monsieur [I] [B] [E] [D] de sa demande aux fins de voir condamner la société LE VIEuX PARIS à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Déclare irrecevables comme nouvelles les demandes tendant à voir condamner M. [E]-[D] à payer, in solidum avec la liquidation judiciaire de la société ADAM, la somme de 240.125 euros à titre d'indemnité d'occupation et celle de 15.312 euros en remboursement des réparations effectuées,
Fixe au passif de la société ADAM les créances de la société LE VIEUX PARIS d'un montant de 13.149,60 euros en remboursement des réparations effectuées dans les locaux en cause outre les intérêts au taux légal à compter du jugement du 5 juillet 2021 et d'un montant de 240.125 euros ADAM au titre des indemnités d'occupations arrêtées au 15 février 2022 outre les intérêts au taux légal à compter du jugement du 5 juillet 2021 sur la somme de 129.950 euros puis à compter de chacune de leurs échéances pour les indemnités d'occupation dues postérieurement,
Déboute la société LE VIEUX PARIS de sa demande aux fins de voir condamner Monsieur [I] [B] [E] [D], tenu in solidum avec la liquidation judiciaire de la société ADAM, à verser à la société LE VIEUX PARIS une somme de 30.000 euros pour concurrence déloyale,
Déboute Monsieur [I] [B] [E] [D] de sa demande aux fins de voir condamner la société LE VIEUX PARIS à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive,
Condamne Monsieur [I] [B] [E] [D] à payer à la société LE VIEUX PARIS la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Rejette les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les autres demandes,
Condamne Monsieur [I] [B] [E] [D], aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier, La présidente,
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