CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/00015
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 24/00015 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ2L
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2024
Date de saisine : 29 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 22/00089 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 20 Décembre 2023
Appelante :
[2], représenté par M. [X] [W] (Directeur général) en vertu d'un pouvoir général
Intimées :
Madame [H] [A]
Société [3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 07 juillet 2025 l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 11 septembre 2025
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
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