CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 25/00908

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQUK

Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de Nîmes, décision attaquée en date du 04 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00807

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

M. [E] [L] [K] l'appelant a été cité à une mauvaise adresse de sorte qu'il n'a jamais été touché par la convocation de sorte que c'est à tort que le jugement est qualifie de contradictoire.

le jugement n'a donc jamais été signifié le délai d'appel n'a jamais couru

Représentant : Me Jean faustin KAMDEM, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES La Société ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par Actions simplifiée, au capital de 20.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n° 824 541 148, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocat au barreau de NIMES

INTIMEE

Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, S. DODIVERS, conseiller de la mise en état,, assistée de V. LAURENT-VICAL, greffière,

Vu la décision du tribunal d'instance de Nîmes en date du 4 janvier 2022 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [E] [L] le 18 mars 2025 ;

Vu la demande d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 26 juin 2025 ;

Vu la réponse transmise par l'intimée via le RPVA le 1er juillet 2025 ;

SUR QUOI

En application de l'article 910-1 du code de procédure civile les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

En l'espèce Monsieur [K] [E] [L] qui a interjeté appel de 18 mars 2025 se devait de remettre ses conclusions au greffe et de les notifier à l'intimée au plus tard le 18 juin 2025.

À cette date aucune conclusion n'était déposée au greffe de la cour ni transmise à l'intimée.

En conséquence de quoi et à défaut d'avoir remis au greffe des conclusions au fond qui déterminnte l'objet du litige, l'appel interjeté par Monsieur [K] [E] [L] est caduc.

PAR CES MOTIFS