CA Metz, 11 sept. 2025, RG 25/01302
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Texte de la décision
Ordonnance n° 25/00257
11 Septembre 2025
RG N° N° RG 25/01302 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNAO
Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
23 Juin 2025
11-24-1019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
onze Septembre deux mille vingt cinq
APPELANTS :
Madame [F] [D]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 16 mai 2025, Mme [F] [D] et M. [X] [Y] ont interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans le litige l'opposant à M.[C] [W].
Par conclusions du 28 juillet 2025, les appelants se sont désistés de leur appel.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [F] [D] et M. [X] [Y] qui n'est assorti d'aucune réserve en l'absence d'appel incident.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [F] [D] et M. [X] [Y] ;
DIT que le désistement met fin à la procédure d'appel ;
CONDAMNE les appelants aux dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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