CA Douai, 11 sept. 2025, RG 25/02005

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 902 du code de procédure civile)

du 11 septembre 2025

N° MINUTE :

N° RG 25/02005 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEXX

Jugement du tribunal judiciaire d'Arras en date du 06 février 2025, enregistrée sous le n° 23/00805

S.A.R.L. Buro conseils

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Gérald Vairon, avocat au barreau de Béthune

APPELANTE

Madame [Z] [R] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 10 avril 2025 ;

Vu l'avis adressé le 27 mai 2025 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimée ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 11 août 2025 invitant l'appelant à formuler ses observations avant le 1er septembre 2025 ;

Vu l'absence d'observations de l'avocat de l'appelante,

L'article 902 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'avoir à signifier adressé par le greffe.

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas d'avoir procédé à une telle signification dans le délai imparti.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS