CA Douai, 11 sept. 2025, RG 25/01660

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 11 Septembre 2025

N° MINUTE :

N° RG 25/01660 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDWP

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00122

S.A.S. CELLNEX FRANCE Prise en la personne de son Président

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

S.A.S. VALOCIME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

Nous, Catherine COURTEILLE, présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,

Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 Mars 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 1er juillet 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 2 septembre 2025 à l'avocat de l'appelante en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

Le conseil de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines suivant l'avis de caducité ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante en date du 5 septembre 2025,

Il y a lieu de constater que le conseil de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe;

PAR CES MOTIFS