CA Douai, 11 sept. 2025, RG 25/01332

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 11 Septembre 2025

Minute N° :

N° RG 25/01332 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCRG

Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 21 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00325

S.A.S. Locam

agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Société ECURIES DE LA GALGUICHOUETTE

DA signifiée à personne habilitée le 02 mai 2025

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 7 mars 2025,

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 4 juin 2025,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'avocat de l'appelante le 11 août 2025 l'invitant à formuler ses observations avant le 2 septembre 2025,

Il résulte de l'article 911 du code de procédure civile que, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions d'appelant sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

En l'espèce, il appartenait à la SAS Locam de signifier ses conclusions d'appelant à la société Ecuries de la Galguichouette au plus tard le 7 juillet 2025.

Faute d'avoir procédé à cette signification dans le délai légal, la SAS Locam encourt la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS