CA Papeete, 1 août 2025, RG 24/00352
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 2]
[Adresse 4]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section A
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RG : N° RG 24/00352 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WPK
APPELANTE
Société EUROTITRISATION
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
assistée de Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
Madame [C] [F]
[Adresse 7] [I] [Adresse 5]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 241
Nous, Isabelle MARTINEZ, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la Société EUROTITRISATION représentée par Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre de l' ordonnance de saisie des rémunérations n° 2014/16 rendue par le tribunal de première instance de Papeete - Section détachée de Raiatea le 6 novembre 2024 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la Société EUROTITRISATION représentée par Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY.
A [Localité 6], le 1er août 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Signé : I. SOUCHÉ Signé: I. MARTINEZ
Copies notifiées à Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY le 6 août 2025
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