CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/08768

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/08768 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPALF

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0114

Mme [O] [R]

Représentant : Me Oriane LOBBENS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Monsieur le COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 4]

Représentant : Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,

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Vu le jugement du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 8 juillet 2025 opposant le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille à Mme [O] [R] ;

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Vu la déclaration d'appel de Mme [R] en date du 18 juillet 2025;

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Vu l'ordonnance de rejet de la requête aux fins d'assignation à jour fixe et la demande d'observations en date du 23 juillet 2025 adressée à l'avocat de l'appelante sur la nullité de sa déclaration d'appel au regard de l'absence de mention du nom de l'intimé;

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Vu l'absence de réponse à cette demande;

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Vu les dispositions combinées des articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile;

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Attendu que l'article 901 prévoit que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, contenir les mentions prévues par l'article 58 sus-cité ; que l'article 58 du Code de Procédure Civile dispose que l'acte ou la déclaration en justice contient à peine de nullité l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée;

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Que, lorsque les conditions de forme prévues à l'article 901 du Code de Procédure Civile ne sont pas observées, il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant fin de non-recevoir et irrecevabilité de l'appel;

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Qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne mentionne pas les nom, prénoms et domicile de l'intimé contre lequel l'appel est interjeté;

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Que l'appel doit être déclarée irrecevable;

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PAR CES MOTIFS