CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/06334

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/06334 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3EN

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M217

Affaire :

S.A.S.U. FIDELE RESTAURANT

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. SAS LES MANDATAIRES Es qualité, prise en la personne de Maître [H] [N]

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 28 juillet 2025 transmis au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS