CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/06229

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/06229 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO25Y

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M216

Affaire :

S.E.L.A.R.L. MILCHAM

Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [B] [E] en qualité de mandataire judiciaire de la SELARL MILCHAM, désigné à cette fonction par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 15 mai 2025

Organisme U.R.S.S.A.F

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 29 juillet 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS