TJ 93008, 23 juill. 2025, RG 25/07277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREURS MATERIELLES
DU 23 Juillet 2025

MINUTE : 25/878

RG : N° RG 25/07277 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QHR
Chambre 8/Section 1

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame MOURADI Siham, Greffière,

DEMANDEUR :

Madame [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

ET

DEFENDEUR:

Etablissement public OPH [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame MOURADI, Greffière.

Le juge de l'exécution , par application de l'article 462 du code de procédure civile alinéa 3, a statué sans audience et a rendu sa décision le 23 Juillet 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 23 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu la requête, par laquelle Me Nathalie FEUGNET, conseil de L’OPH D’AUBERVILLIERS a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de rectification d'erreurs matérielles affectant la décision du 24 Juin 2025, rendue dans une affaire portant le n° RG 25/4645 et l’opposant à Madame [P] [X] ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».

Il résulte de la lecture de la décision susvisée que c’est manifestement à la suite d’une erreur matérielle, que le nom de la requérante est mentionné dans tout le corps de la décision :

[I] au lieu de [X]

Il convient en conséquence de faire droit à la demande relative aux erreurs matérielles.

PAR CES MOTIFS