TJ 93008, 12 sept. 2025, RG 25/08170
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 25/08170 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3W2P
MINUTE:25/1736
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [F] [E]
née le 02 Décembre 1983 à [Localité 4] (GUADELOUPE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3]
Le 21 août 2025, le représentant de l’État dans le département a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [E].
Depuis cette date, Madame [F] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [3].
Par requête en date du 02 septembre 2025, parvenue au greffe le 04 septembre 2025, Madame [F] [E] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation dont elle fait l’objet.
Vu l’arrêté du 10 septembre 2025, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [F] [E]
Attendu que la saisine de Madame [F] [E] est devenue sans objet puisque sa mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [F] [E] en date du 04 septembre 2025 demandant la mainlevée immédiate de sa mesure d’hospitalisation sans consentement ;
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 12 septembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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