TJ 13001, 11 sept. 2025, RG 25/02381

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/02381 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXX
OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX
AFFAIRE : Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES - CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

En présence de Madame [C] [L], auditrice de justice

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente
Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

Maître [J] [E],
dont le siège est sis 47 bis A boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE
ès-qualité de liquidateur de Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION
Activité : , dont le siège social est sis 23 cours Landrivon - 13110 PORT-DE-BOUC
comparant

PROCÉDURE

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Juillet 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 11 SEPTEMBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 25 novembre 2022 prononçant le redressement judiciaire de l’Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION et désignant Me [J] [E] en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement en date du 9 mars 2023 prononçant la Liquidation Judiciaire de l’Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION et désignant en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 29 avril 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de Me [J] [E] et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant l’ Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION ;

Attendu que Me [J] [E] n’a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500,00 euros ;

PAR CES MOTIFS :