TJ 13001, 11 sept. 2025, RG 25/02378

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/02378 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXT
OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX
AFFAIRE : Association SALON CULTURE BRASIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES - CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en double rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré:

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente
Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [U] [V]
dont le siège social est sis AIX METROPOLE BAT E- 30 avenue Malacrida CS 10730- 13617 AIX EN PROVENCE
ès-qualité de liquidateur de l’Association SALON CULTURE BRASIL
dont le siège social est sis 317 RUE EUGENE PIRON - 13300 SALON DE PROVENCE
représentée par Mme [L] [D], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

PROCÉDURE :

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Juillet 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 11 SEPTEMBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 5 septembre 2022 prononçant la Liquidation Judiciaire de l’Association SALON CULTURE BRASIL et désignant la SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [U] [V], en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 10 octobre 2024 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant l’Association SALON CULTURE BRASIL ;

Attendu que la SAS LES MANDATAIRES a encaissé au titre de ses honoraires la somme Hors Taxes de 881,42 euros ;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 618,58 euros ;

PAR CES MOTIFS :