TJ 59350, 12 sept. 2025, RG 25/00327
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHYK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHYK
DEMANDERESSE :
Mme [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante et assistée par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Francis CORDONNIER,
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
Déclare recevable la demande de Madame [H] [L],
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [H] [L] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2023 et pour une durée de 02 années,
Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la [Adresse 6] aux dépens,
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Muriel DESURMONT
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