TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 21/10787

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]

[1]
Expéditions
délivrées le:

à
Me SCHAKOWSKOY
La Drfip

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 21/10787 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUX2C
N° MINUTE :

Assignation du :
06 Juillet 2021

JUGEMENT
rendu le 12 Septembre 2025
DEMANDEURS

Monsieur [J] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1] (Belgique)
représenté par Maître Nicolas SCHAKOWSKOY de la SELARL CHESS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0160

Madame [I] [K] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 1] (Belgique)
représentée par Maître Nicolas SCHAKOWSKOY de la SELARL CHESS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0160

DÉFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’IDF ET DE [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par son Inspecteur

Décision du 12 Septembre 2025
9ème chambre 2ème section
N° RG 21/10787 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUX2C

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint
Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 16 Mai 2025 tenue en audience publique devant, Augustin BOUJEKA, juge rappoteur, q ui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 Juillet 2025, celle-ci étant prorogée au 12 Septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [J] [L] et Madame [I] [K], son épouse, ont procédé à des déclarations d'impôts de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à 2012.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a émis, le 22 juillet 2015, une proposition de rectification qui a remis en cause l'exonération relative aux biens professionnels appliquée par Monsieur et Madame [L] sur les titres de participation qu'ils détenaient dans la SAS Everest Capital et réhaussé la valeur déclarée au titre de l'ISF 2012 de leur participation dans la SCI 4 Zaf.

Les observations présentées par les contribuables le 20 août 2015 ont donné lieu à une réponse défavorable de l'administration qui a maintenu les rehaussements par réponse du 26 mars 2016.

Suivant avis du 5 avril 2018, la commission départementale de conciliation de [Localité 11] a proposé d'appliquer une décote de 20% sur la valeur notifiée des titres de la société Everest Capital, approuvant la position de l'administration pour le surplus.

Après avoir pris en compte la position de cette commission, l'administration a mis en recouvrement les impositions issues du rehaussement suivant avis de mise en recouvrement du 26 juin 2018, pour un montant total de 2.718.429 euros.

La réclamation contentieuse formée par Monsieur et Madame [L] le 1er août 2018 a été rejetée par l'administration par décision du 9 mars 2021.

C'est dans ce contexte que par acte du 6 juillet 2021, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner l'administration en contestation de la régularité de la procédure de rectification, du bien fondé des impositions et de la majoration de 40% et, aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 14 mars 2025, demandent à ce tribunal de :
" déclarer non fondée la décision de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales du 9 mars 2021, et prononcer son annulation ;
de prononcer la décharge des impositions litigieuses.
condamner la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC. "

Par dernières écritures signifiées le 31 janvier 2025, l'administration demande à ce tribunal, au visa des dispositions des articles L.57, R*57, L.180 et L.186 du livre de procédures fiscales, mais encore de l'article 4-I de la loi n°2012-858 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, ainsi que des articles 885 O bis, 885 O ter, 885 O quater du code général des impôts, de :
Confirmer la régularité de la procédure d'imposition ;
Confirmer les rappels effectués par l'administration ;
Confirmer la décision de rejet du 9 mars 2021 ;
Débouter Monsieur [J] [L] et Madame [I] [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusion ;
Condamner Monsieur [J] [L] et Madame [I] [K] au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'à tous les dépens de l'instance.

La clôture a été prononcée le 21 mars 2025, l'affaire étant appelée à l'audience du 16 mai 2025 et mise en délibéré au 11 juillet 2025, avec report pour raisons de service au 12 septembre 2025.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1.Sur les demandes principales

1.1 Sur la prescription et le défaut de motivation

Monsieur et Madame [L] se prévalent des dispositions des articles L.180 et L.186 du livre des procédures fiscales pour soutenir que c'est à tort que l'administration a appliqué, au cas particulier, la prescription sexennale au motif que les biens en litige ont été omis du patrimoine imposable des concluants. Ils estiment que la prescription triennale prévue par le premier de ces textes est applicable en matière d'ISF dès lors que l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures et dès lors que ces conditions ne sont pas réunies, la prescription sexennale prévue par le second texte s'applique. Ils indiquent qu'en matière d'ISF, la prescription abrégée est le principe, la prescription longue étant l'exception, la charge de la preuve incombant à l'administration qui doit établir que les conditions de la première ne sont pas réunies et que la seconde doit se déployer. Ils soulignent avoir présenté dans leurs déclarations d'ISF les éléments permettant de considérer les titres de participation détenus par la société Everest Capital comme des biens professionnels. Ils notent qu'en jurisprudence (CA [Localité 10], 22 août 2019, n°18/02173), afin de démontrer l'exigibilité des droits, il n'est pas nécessaire que la déclaration permette de calculer exactement le montant des droits, il suffit que la déclaration contienne la preuve de l'existence d'une créance de l'administration portant sur des droits d'enregistrement, tel étant le cas en l'espèce.

Monsieur et Madame [L] soutiennent, à titre subsidiaire, que quand bien même la prescription abrégée de trois ans ne serait-elle pas applicable en l'espèce que l'administration a commis une erreur en l'écartant ab initio. Ils précisent que dans la proposition de rectification du 22 juin 2015, le service vérificateur a retenu que le contrôle de qualification du bien professionnel au titre de l'ISF était nécessairement soumis à la prescription longue, tel n'étant pas le cas au regard de l'article L.180 du livre des procédures fiscales. Ils affirment que l'administration ne s'est à aucun moment fondée sur leurs déclarations pour prétendre à l'application de la prescription allongée, le service ne pouvant dès lors énoncer d'emblée que le seul délai de prescription sexennale était applicable. Ils estiment en conséquence que la proposition de rectification les a induits en erreur, en ce qu'ils n'ont pu que se méprendre sur l'étendue de leurs droits, en particulier sur la possibilité de présenter des observations sur la prescription. Ils soulignent que le service a omis de mentionner dans la proposition de rectification les notions de " acte révélateur " et de " recherches ultérieures ", critères clés pour déterminer si la prescription abrégée est applicable. Ils ajoutent qu'en présence de plusieurs déclarations d'ISF comme en l'espèce, l'appréciation des conditions d'application de la prescription doit intervenir pour chaque déclaration, tel n'ayant pas été le cas, de telle sorte que l'administration a manqué à son obligation de motivation au sens des articles L.57 et R.57 du livre des procédures fiscales, de même qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L.180 du même livre gouvernant le délai de prescription. Ils soulignent, à propos de l'absence de motivation, qu'il n'y a eu aucune discussion sur les éléments déclarés ou le caractère suffisant ou non de ces éléments, les requérants n'ayant pas été mis en mesure d'engager une discussion contradictoire sur l'étendue du litige, à savoir les différentes impositions rectifiables année par année. Ils estiment dès lors que la proposition de rectification du 22 juin 2015 est irrégulière et n'a pu interrompre la prescription pour les années 2009, 2010 et 2011, en application de l'article L.57, alinéa 5 du livre des procédures fiscales exigeant une motivation des réponses négatives faites par l'administration aux observations du contribuable. Ils en déduisent que la procédure de contrôle est irrégulière et la décharge des impositions en litige doit être prononcée.

Monsieur et Madame [L] soutiennent par ailleurs que la procédure de rehaussement en matière de CEF est irrégulière. Ils soulignent que la CEF, instituée en 2012, constitue une imposition distincte de l'ISF, soumise à un régime propre, de telle sorte qu'en cas de contrôle et de rectification, cette imposition doit faire l'objet d'une motivation propre tant sur le principe de l'imposition en application de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, que sur le régime des pénalités. Ils soulignent que la solidarité propre à l'ISF ne s'applique pas de plano à la CEF. Ils estiment que l'administration a fait comme si la CEF était une composante de l'ISF de 2012, en ce qu'elle n'a spécifiquement motivé ni le rehaussement de cette taxe ni motivé la majoration applicable en la circonstance. Ils affirment que le renvoi général fait par le législateur aux règles de l'ISF étendues à la CEF ne vaut pas pour la solidarité, l'obligation de procéder à une déclaration commune pour les époux ne faisant pas de ceux-ci des redevables solidaires, contrairement aux dires adverses. Ils précisent qu'en cas de déclaration commune, la dette fiscale doit être fractionnée par part virile, l'AMR daté du 29 juin 2018, établi aux noms des deux requérants, comprenant la CEF pour 2012, devant être déclaré nul. Ils estiment que cette motivation est irrégulière, appelant le prononcé de la décharge des impositions.

Monsieur et Madame [L] soutiennent encore que la proposition de rectification du 22 juin 2015 est insuffisamment motivée au regard de la qualification des titres de la société Everest Capital en tant que bien professionnel. Ils précisent que le service se borne à affirmer que la société Everest Capital ne satisfait pas à la condition tenant à l'activité économique, en se bornant, en guise de motivation, à faire état des actifs du patrimoine de cette société sans examiner les différentes activités exercées par celle-ci. Ils contestent la pertinence d'une telle démarche en ce que la composition du patrimoine d'une société est sans rapport et même étrangère au régime d'exonération des biens professionnels. Ils considèrent qu'une telle démarche n'est pas conforme à l'exigence de motivation posée à l'article L.57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas aux requérants d'engager utilement un dialogue avec l'administration sur les rappels opérés. Ils soulignent que l'existence des activités de la société Everest Capital n'est pas contestable, attestée par l'examen de la comptabilité de cette société, par la dicofi lors de la vérification de la comptabilité effectuée du 7 juin au 5 décembre 2013 au titre des exercices 2009, 2010, 2011 et 2012, ceux-là même ayant donné lieu aux rappels d'ISF. Ils notent que la société Everest Capital a cédé en 2007 une participation dans l'une de ses filiales pour un prix d'environ 35 millions d'euros, le produit de cette cession étant réinvesti à court terme, se retrouvant alors au bilan de la société Everest Capital des exercices 2008 et suivants sous forme de disponibilité et de valeur de placement, ajoutant que le code général des impôts ne pose aucune condition de remploi immédiat des fonds et titres composant la trésorerie, qui peut demeurer disponible même si elle est placée en vue de toute utilisation sociale éventuelle pendant une durée indéterminée, sauf à faire la preuve, à la charge de l'administration, que la société a définitivement renoncé à une utilisation sociale de sa trésorerie. Ils soulignent que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont, selon une jurisprudence constante, présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale et ceci sans limitation de montant, tel étant le cas en l'espèce. Ils précisent que la société Everest Capital, ainsi qu'ils l'ont indiqué dans leur réponse du 17 décembre 2014, exerce plusieurs activités autres que la détention de ses filiales et sous-filiales, ainsi que l'animation de celles-ci en qualité de holding. Ils estiment dès lors que la procédure de rectification est irrégulière, appelant une décharge complète des impositions contestées.

En réplique, l'administration se fonde sur les dispositions de l'article L.180 du livre des procédures fiscales pour dire que la prescription sexennale est applicable en l'espèce. Elle indique que les mentions figurant en page 2 de la déclaration d'ISF au titre des années 2009 à 2011 des requérants, dans la rubrique relative à l'exonération liée à la fonction et à la possession des droits sociaux, ne permettent pas de savoir si la nature de l'activité des sociétés dont les titres sont déclarés rend ces titres éligibles à la qualification de biens professionnels au sens de l'article 885 0 bis du code général des impôts. Elle affirme, à rebours des requérants, que le fait que la société GFS Partenaires ne puisse pas faire partie du périmètre d'un bien professionnel unique n'implique pas que les sociétés mentionnées sur les déclarations d'ISF ne peuvent pas former toutes ensemble ou certaines d'entre elles seulement un bien professionnel unique. Elle relève encore que le fait que les déclarations d'ISF ne mentionnent pas de fonction de direction exercée au sein de la société GFS Partenaires ne suffit pas à remettre en cause la qualification de bien professionnel à leur participation indirecte dans cette société. Elle indique encore que les mentions figurant dans ces déclarations ne permettent pas de savoir si la condition de rémunération des fonctions de direction au sens de l'article 885 0 bis du code général des impôts est remplie. Elle affirme avoir dû, au regard des éléments qui précèdent, effectuer des recherches ultérieures. Elle expose que ces recherches ont consisté dans l'examen des déclarations fiscales souscrites par les sociétés dont les titres sont concernés, en particulier la société Everest Capital et dans l'envoi d'une demande de justification en date du 21 octobre 2014 portant notamment sur les activités pertinentes exercées par les sociétés éligibles à l'ISF ou le rôle de holding animatrice joué par l'une d'elle. Elle souligne que cette demande d'explication révèle que contrairement à ce qui figure sur la déclaration, la détention des titres de la société Maverick par la société Everest Capital couvre toute la période litigieuse, ce dernier fait étant confirmé par les contribuables dans leurs observations qui ont suivi, ce fait ayant été en outre confirmé par l'avis de la commission départementale de confirmation du 5 avril 2018. Elle estime dès lors que ce sont les investigations du service qui ont permis d'établir que la société Everest Capital et ses filiales n'étaient pas éligibles à la qualification de biens professionnels alors que les requérants n'ont pas précisé en quoi la société Everest Capital était une holding animatrice. Elle affirme avoir retenu dès lors la prescription longue en se conformant à la jurisprudence.

L'administration conteste en outre le grief de défaut de motivation de la proposition de rectification invoqué par les requérants, en se prévalant des dispositions des articles L.57 et R*57 du livre des procédures fiscales, ainsi que de la jurisprudence. Elle précise que l'obligation de motivation doit porter sur ce qui fonde juridiquement et factuellement les rectifications proposées et ne vise donc pas le délai de reprise de l'administration. Elle souligne en outre qu'en page 3 de la proposition de rectification figurent les articles L.180 et L.186 du livre des procédures fiscales relatifs à la prescription, étant mentionné en outre le champ d'application de la prescription sexennale en matière de biens professionnels. Elle note qu'aucune indication relative à l'activité de la société Everest Capital et à celle de ses filiales n'a été mentionnée sur les différentes déclarations d'ISF souscrites. Elle affirme que l'objet des recherches effectuées a été présenté dans la réponse aux observations, ainsi que le révèlent les pages 7 et 8 du document pertinent. A l'argument adverse selon lequel la réponse aux observations du contribuable n'aurait pas été motivée, au sens de l'article L.57, dernier alinéa, du livre des procédures fiscales, l'administration rétorque qu'en page 20 de leurs dernières écritures, les contribuables exposent n'avoir formulé aucune observation sur la prescription et les années rectifiées dans leurs observations sur les propositions de rectification, de telle sorte qu'ils ne peuvent être fondés à soutenir avoir été privés de la garantie prévue à l'article L.57 du livre des procédures fiscales. Elle souligne que sa motivation doit reposer sur des observations expresses et non sur la considération hypothétique que le contribuable aurait pu présenter des observations. A un autre argument adverse selon lequel les contribuables auraient été induits en erreur par l'administration sur la prescription applicable, l'administration réplique que les requérants ne précisent pas la nature des droits sur lesquels ils auraient été induits en erreur par le service. Elle précise avoir rappelé les termes des articles L.180 et L.186 du livre des procédures fiscales sur la prescription applicable à l'ISF et les conditions d'application du délai sexennal. Elle affirme que les requérants ont eu la possibilité et ont utilisé celle-ci de contester tout à la fois le bien-fondé de la qualification de biens professionnels des titres de la société Everest Capital et l'évaluation de ces titres alors qu'ils disposaient de la même possibilité de contester le choix du régime de prescription, ce qu'ils n'ont pas fait, de telle sorte qu'il est vain de leur part de prétendre avoir été privés de la garantie prévue à l'article L.57 du livre des procédures fiscales.

Au sujet de la motivation portant sur la rectification de la CEF au titre de l'année 2012, l'administration indique s'être conformée aux dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales en considération de cette imposition, ayant présenté la règlementation régissant la CEF en pages 6 et 7 de la proposition de rectification. Elle souligne que la CEF est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenu pour le calcul de l'ISF de l'année 2012, précisant que sur la déclaration de CEF ne figure pas le détail des biens déclarés au titre de l'ISF. Elle ajoute que la nouvelle base imposable en matière de CEF, suite au rehaussement de valeurs déclarées ou réintégrées ou en cas de réintégration de la valeur des biens omis en matière d'ISF, ne peut être obtenue qu'après une nouvelle liquidation de l'ISF théorique 2012 venant en déduction de la base imposable initiale. Elle expose avoir ainsi procédé de la manière dont il est indiqué en pages 33, 34 et 37 de la proposition de rectification, une nouvelle liquidation de l'ISF 2012 puis, avoir liquidé la CEF sur la base de la nouvelle valeur nette imposable du patrimoine à l'ISF 2012, les bases des impositions étant les mêmes. Elle ajoute avoir motivé en faits et en droit la majoration de 40%, comme indiqué en page 25 de la proposition de rectification, de telle sorte que l'irrégularité alléguée n'est pas fondée.

L'administration conteste encore les arguments adverses portant sur le redevable légal de la CEF 2012 et sur la régularité de l'AMR en se prévalant de l'indication figurant en page 6 de la proposition de rectification et plus encore de l'article 4 I de la loi n°2012-1958 du 16 août 2012 de finances rectificative et de l'article 885 G du code général des impôts. Elle précise que Monsieur et Madame [L] étaient mariés et dès lors soumis à une imposition commune. Elle indique qu'en page 7 de la proposition de rectification, et conformément à l'article 4 IV de la loi précitée du 16 août 2012 de finances rectificative, la CEF est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et selon les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'ISF, de telle sorte qu'en application de l'article 1723 ter 00 B du code général des impôts prévoyant la solidarité des époux en matière de paiement d'ISF s'étend à la CEF.

Sur ce,

Sur la prescription

L'article L.180 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018, dispose : " Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. "

En outre, l'article L.186 du même livre dispose : " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. "

Au cas particulier, il est produit aux débats par Monsieur et Madame [L] leurs déclarations d'ISF au titre des années 2009 à 2011.

Ces déclarations comportent, chacune, une rubrique dédiée à l'exonération à la fonction et à la possession de droits sociaux mentionnant la qualité de président de Monsieur [L] dans les sociétés Everest Capital, GFS Partenaires, Newgate, Bull Tiger et Maverick.

Il y figure également le pourcentage de participation détenue dans chacune de ces sociétés, établi à 100%, sauf en ce qui concerne la société Newgate pour laquelle cette participation est réduite à 40%.

Tant dans le corps des déclarations que dans leurs annexes ne figurent d'élément permettant de savoir en quoi les activités exercées par les sociétés concernées doivent rendre les titres de celles-ci éligibles à l'exonération de biens professionnels requise par les requérants.

Ainsi, c'est à juste titre que l'administration retient que les mentions indiquées sur les déclarations d'ISF en litige ne révèlent pas en quoi les sociétés Everest Capital et Maverick, dont les titres sont directement détenus par les contribuables, sont des holdings opérationnelles dont les titres peuvent être qualifiés de biens professionnels ou alors si cette qualification est revendiquée par ces sociétés en leur qualité, soit de simples sociétés interposées, soit des sociétés opérationnelles jouant le cas échéant un rôle de holding animatrice d'un groupe.

Plus encore, l'absence d'information dans ces mentions sur l'activité des sociétés dont les titres sont déclarés, en particulier les sociétés Everest Capital et Maverick, ne permettent pas d'apprécier si et dans quelles mesures les titres de ces sociétés sont des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts.

Par ailleurs, c'est à juste titre que l'administration relève que la réintégration de la valeur de la participation dans la société GFS Partenaires à l'actif comptable des contribuables exige que soit établi que la détention de la participation dans cette société n'est pas utile à la société-mère ou si tel n'est pas le cas, que cette société-mère n'est pas une holding animatrice.

Pour apprécier le bien-fondé de pareille démarche, l'administration devait, d'évidence, opérer des recherches dans la mesure où les déclarations d'ISF ne comportent aucune mention afférente.

En outre, les déclarations en cause font état de ce que Monsieur [L] exerce la fonction de président au sein des sociétés dont les titres sont considérés par les requérants comme devant bénéficier de l'exonération en litige.

Afin que cette exonération puisse être prise en compte dans l'imposition au titre de l'ISF, il faut que le dirigeant perçoive une rémunération correspondant à plus de la moitié de ses revenus déclarés à l'impôt sur les revenus dans la rubrique " Traitement des salaires ", en application des dispositions de l'article 885 O bis, 1° du code général des impôts.

Or dans les déclarations produites aux débats par les requérants, ceux-ci ne font pas état de la consistance des rémunérations perçues par Monsieur [L] au titre de ses fonctions de président conformément au texte mentionné ci-dessus.

Il est dès lors établi que l'administration devait effectuer des recherches ultérieures au regard des déclarations d'ISF, portant sur les activités des sociétés dont les titres étaient considérés par les requérants comme éligibles à l'exonération des biens professionnels, sur le rôle d'animateur direct ou avec interposition de ces sociétés ainsi que sur la condition de rémunération du dirigeant commun de ces sociétés pris en la personne de Monsieur [L].

Sur le défaut de motivation suffisante

En application des dispositions des articles L.57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Monsieur et Madame [L] querellent tout d'abord le défaut de motivation suffisante de la proposition de rectification du 22 juillet 2015 au motif que même si la prescription sexennale était applicable, l'administration a commis une erreur en écartant ab initio l'application de la prescription triennale.

Cependant, en page 3 de la proposition de rectification, il est rappelé les termes des dispositions des articles L.180 du livre des procédures fiscales prévoyant l'application, en matière d'ISF, de la prescription triennale, sauf si l'exigibilité des droits et taxes n'a pas été suffisamment révélée à l'administration dans le document enregistré ou présenté à la formalité, appelant dès lors des recherches ultérieures et déclenchant en conséquence l'application de la prescription sexennale prévue à l'article L.186 du même livre dont les termes sont également rappelés.

Dans la suite du rappel de ces textes, le service vérificateur précise que la prescription sexennale est retenue en raison de l'omission des biens professionnels dont les contribuables se prévalent de l'exonération.

En considération de ce qui précède, l'administration a clairement exposé aux requérants la raison pour laquelle la prescription sexennale est applicable en l'espèce.

De plus, si les requérants estiment que la démarche de l'administration qu'ils contestent les a induits en erreur sur l'étendue de leurs droits, en particulier sur la possibilité de présenter des observations, il sera relevé que par lettre du 20 août 2015, ils ont présenté des observations détaillées à l'administration, de telle sorte que le grief est infondé.

Ceci étant précisé, si Monsieur et Madame [L] querellent substantiellement le défaut de mention dans la proposition de rectification des termes " acte suffisamment révélateur " et " recherches ultérieures ", caractérisant un défaut de motivation en ce que pareille omission ne leur a pas permis de faire valoir utilement leurs observations, il sera relevé qu'en page 5 de la proposition de rectification, le service a rappelé les règles gouvernant les déclarations d'ISF.

L'administration précise en outre, en page 5, les règles spécifiquement applicables à l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.

En pages 9 à 15 de la proposition de rectification, l'administration expose plus encore les raisons pour lesquelles les titres des sociétés détenues directement ou indirectement par les requérants ne sont pas éligibles aux biens professionnels, en soulignant particulièrement les omissions déclaratives imputables à Monsieur et Madame [L] tant en ce qui concerne les activités industrielles et commerciales exercées par ces sociétés que la rémunération de Monsieur [L], pris en sa qualité de dirigeant et les conditions d'éligibilité de cette qualité à l'exonération des biens professionnels en combinaison avec les autres critères prévus par les articles 885 O bis à 885 O quater du code général des impôts.

Par suite, Monsieur et Madame [L] ont été mis en situation de faire valoir leurs observations, n'étant pas sérieusement contesté que la proposition de rectification a été formulée à partir d'un contrôle sur pièces effectué sur les déclarations d'ISF effectuées par les requérants au titre des périodes de référence.

Au demeurant, l'administration n'avait pas à détailler, année par année, les termes du rehaussement dès lors que les omissions qu'elle a entendu stigmatiser apparaissent comme récurrentes d'un exercice fiscal à l'autre.

Pour autant, le service était tenu de motiver spécialement le rehaussement inhérent à la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012, en raison du caractère ponctuel de cette imposition, ce qu'il a fait en page 6 de la proposition de rectification.

Il résulte des éléments qui précèdent que le grief tiré de l'insuffisance de motivation liée au défaut de recherches ultérieures effectuées par le service n'est pas fondé.

Par ailleurs, Monsieur et Madame [L] querellent l'irrégularité de la procédure pour insuffisance de motivation pour la CEF de 2012, le service ayant tout à la fois omis de motiver spécialement le rehaussement afférent et considéré la CEF comme une composante de l'ISF.

Il sera, au cas particulier, rappelé qu'en application des dispositions du I de l'article 4 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative, les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012. En vertu de ce texte, la CEF est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF de l'année 2012.

Il sera rappelé que la déclaration effectuée par Monsieur et Madame [L] ne mentionne pas le détail des biens déclarés au titre de l'ISF de l'année 2012.

Or la nouvelle base imposable en matière de CEF, suite au rehaussement de valeurs déclarées ou réintégrées ou en cas de réintégration de la valeur des biens omis en matière d'ISF, ne peut être obtenue qu'après une nouvelle liquidation de l'ISF théorique 2012 venant en déduction de la base imposable initiale.

En l'espèce, il est exposé en pages 33, 34 et 35 les modalités de la liquidation de l'ISF 2012 après rehaussement, puis celles de la liquidation de la CEF sur la base de la nouvelle valeur nette imposable du patrimoine à l'ISF 2012.

Dès lors, l'administration a suffisamment motivé la proposition de rectification au regard de l'assiette de la CEF 2012, en considération des éléments ayant servi à déterminer l'ISF 2012, ainsi que le prévoit les dispositions de l'article 4, I de la loi de finances rectificatives pour 2012.

Monsieur et Madame [L] querellent encore la régularité de la procédure de rectification en raison de l'imposition commune au titre de l'ISF et de la solidarité retenue dans le paiement de cette imposition par le service.

A cet égard, il sera rappelé qu'en application de l'article 4, IV, 1. de la loi de finances rectificatives pour 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

En outre, en application des dispositions de l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En l'espèce, il est constant que Monsieur et Madame [L] demeuraient mariés au [Date mariage 2] 2013, date du fait générateur de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012.

Or à partir du moment où les dispositions combinées des articles 885 A et 885 E du code général des impôts, dans leur rédaction applicable, prévoient que les couples mariés et leurs enfants mineurs font l'objet d'une imposition commune au titre de l'ISF et que ces règles s'étendent à la CEF en vertu des dispositions de l'article 4, IV, 1 de la loi de finances rectificatives pour 2012 mentionnées plus avant, c'est à tort que Monsieur et Madame [L] critiquent la motivation de la proposition de rectification en considération des personnes redevables de la CEF au titre de l'année 2012.

Monsieur et Madame [L] querellent enfin la motivation de la proposition de rectification eu égard à la qualification de biens professionnels des titres de la société Everest Capital en tant que biens professionnels.

Cependant et ainsi que l'expose à juste titre l'administration, en pages 9 et 10 de ce document figurent tant la législation et la doctrine administrative applicables que la jurisprudence et les faits, tenant à la composition du patrimoine de la société Everest Capital détaillée en pages 10 et 16, comme son éventuelle qualification de holding animatrice en pages 11 et 18, ce qui permet aux requérants d'engager un dialogue avec le service.

Par ailleurs, sous couvert de grief du défaut de motivation suffisante, les requérants, en faisant reproche à l'administration de s'être bornée à faire état des actifs du patrimoine de la société Everest Capital sans examen des différentes activités exercées par ce groupement, entendent engager la discussion sur le fond du litige.

Or la régularité d'une procédure de rehaussement ne doit pas être confondue avec le bien fondé de celui-ci, le grief ne pouvant dès lors prospérer.

Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que la procédure de rectification en cause est régulière.

1.2 Sur la contestation du bien-fondé des impositions

Monsieur et Madame [L] contestent le refus de l'exonération au titre des biens professionnels et indiquent, à cet effet, que la société Everest Capital, constituée par Monsieur [L] en 2002 par apport de ses titres de la société GFS, a poursuivi, après la cession en 2007 de cette dernière société, outre son activité de holding, des activités financières et de commercialisation, sous l'impulsion de Monsieur [L], dans un contexte de crise économique majeure au cours de la période 2008-2012. Ils rappellent que la première filiale de la société Everest Capital était cette même société GFS dont l'activité portait sur les services financiers avec des institutions pour clients. Ils précisent que la société Everest Capital a cédé en 2007 la société GFS à un fond de private equity par recours au mécanisme du LBO avec l'intervention d'une holding de reprise dénommée " Newgate ", pour la somme d'environ 35 millions d'euros. Ils indiquent que la société Everest Capital a conservé une participation de 44,34% dans la société GFS, par l'intermédiaire de la société Newgate, Monsieur [L] demeurant à la présidence du directoire de la société GFS tout en détenant celle de la société Newgate, actionnaire direct de la société GFS alors que l'actionnaire majoritaire de la société GFS était le fonds 21C sans que celui-ci soit l'opérateur ou l'animateur de la société GFS. Ils affirment encore que les sociétés Everest Capital et GFS, liées par une convention d'assistance depuis 2004, ont redéfini le cadre de leur relation contractuelle par avenant du 2 juillet 2007. Ils indiquent que la société Everest Capital s'était ainsi engagée à fournir une assistance financière et commerciale à la seconde, mais qu'en réalité, la première société était l'opératrice de la seconde, avec une rémunération double, en partie fixe et en partie variable, la crise de 2008 ayant bouleversé le schéma financier de la société GFS, ce qui a entraîné une modification, en date du 25 juin 2009, de la convention d'assistance existante entre les deux sociétés pour étendre celle-ci à l'intermédiation immobilière et au conseil aux collectivités locales, avec un partage du chiffre d'affaires à raison de 25% pour la société Everest Capital et 75% pour la société GFS. Ils précisent que la société GFS n'a pu surmonter la crise, un mandataire ad hoc étant nommé en mars 2010 et par la suite, en juin 2011, la société Everest Capital a cédé la société GFS avec extinction de la convention d'assistance existant entre les deux groupements.

Pour les requérants, c'est sous cet éclairage que doivent être considérées les conditions d'éligibilité de la participation litigieuse au régime d'exonération des biens professionnels, la société Everest Capital, s'étant certes comportée comme le véritable opérateur de la société GFS en participant aux activités de celle-ci. Ils affirment que la société Newgate, détentrice à 100% du capital de la société GFS, était dotée d'une équipe de 12 salariés mais que la société Everest Capital demeurait l'opérateur véritable de la société GFS. Ils soulignent qu'une crise économique peut entraîner la suspension de l'activité d'une entreprise, précisant qu'une société ayant encaissé le prix significatif de la vente d'un actif ne peut se voir reprocher une absence de réinvestissement pendant plusieurs années, en l'occurrence de 2008 à 2013, de telle sorte que la présence de liquidité au bilan d'une société ne peut suffire à remettre en cause l'exonération au titre des biens professionnels (CA [Localité 9], 1er décembre 2016, n°15/0199), en l'occurrence dans un contexte de crise majeure. Ils notent que la société Everest Capital s'est efforcée de rechercher la poursuite de l'activité de la société GFS tout en participant, en tant que holding animatrice, à toutes les activités de cette société.

Monsieur et Madame [L] soutiennent, subsidiairement, que l'administration ayant retenu que la qualité de holding animatrice était en réalité dévolue à la société Newgate et même à supposer cette assertion avérée, la société Everest Capital devait l'être également dès lors qu'une coanimation est juridiquement possible. Ils rappellent que l'autre actionnaire de la société GFS était le fonds 21CP, cantonné en sa qualité de fonds de private equity à un rôle de " sleeping partner ". Ils considèrent que l'administration ayant reconnu, dès le stade de la rectification, que la société Newgate avait la qualité de holding animatrice, elle aurait dû a minima admettre l'exonération des biens professionnels dans la limite des titres détenus par Monsieur [L] dans la société Everest Capital, soit une réduction des suppléments d'impôt de 108.921 euros par année au titre des exercices 2009, 2010 et 2011, augmentés des majorations de 40% ainsi que les intérêts de retard.

Monsieur et Madame [L] affirment que la société Everest Capital est d'autant plus éligible à l'exonération au titre des biens professionnels qu'elle exerce une activité réglementée d'intermédiaire en opération immobilière, agissant pour le compte de clients hors-groupe pour des prestations facturées soit par elle-même, soit par la société GFS, avec une répartition de chiffre d'affaires de 25% pour la première et de 75% pour la seconde. Ils précisent que cette activité a permis de dégager la somme de 927.631 euros pour les années 2009 et 2010. Ils indiquent encore que cette activité d'agent d'affaires revêt un caractère commercial, justifiant d'autant l'éligibilité à l'exonération en litige.

Monsieur et Madame [L] font encore valoir que cette exonération a d'autant plus lieu à s'appliquer en raison de l'exercice par la société Everest Capital de l'activité de conseil en financement auprès des collectivités locales. Ils indiquent que cette activité a consisté dans la renégociation, pour le compte de ces collectivités, de prêts toxiques qu'ils ont souscrits, cette activité de mandataire consistant dans une entremise de nature commerciale, avec un chiffre d'affaires comptabilisé dans les comptes de la société Everest Capital au titre des années 2010, 2011 et 2012.

Plus encore, Monsieur et Madame [L] soutiennent que la société Everest Capital exerce une activité de holding animatrice auprès de ses filiales, en-dehors de la société GFS en déterminant la politique, l'activité et le fonctionnement de ces filiales, prétendant subsidiairement que ces filiales et sous-filiales exercent de leurs côtés des activités commerciales éligibles au régime des biens professionnels. Ils précisent que outre la société GFS, ces filiales sont les sociétés de droit espagnol Bull Tiger et Mirabella, détentrices de biens immobiliers situés à [Localité 8] et faisant l'objet d'une exploitation commerciale en location meublée assortie de services para-hôtelier mais encore deux sociétés de droit belge, la SCPRL 5 Zaf Américaine et la SPRL 5 Zaf Rhode, exerçant des activités immobilières, ainsi que la société Maverick, marchand de biens et la société Mon D Vin, détenue en participation minoritaire avec comme activité la vente de vin sur une plateforme internet. Ils affirment que la société Everest Capital a conclu avec ses filiales et sous-filiales des conventions d'assistance, mettant à leur disposition ses compétences en matière de stratégie et développement, moyennant rémunération. Ils soulignent que Monsieur [L] est dirigeant seul, dans chacune de ces sociétés, à l'exception de la société Mon D Vin, l'intéressé étant alors l'animateur, le stratège et le manager de ces sociétés qu'il dirige seul. Ils invoquent l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 2008 (n°395495) qui définit avec pragmatisme la notion de holding animatrice dans une approche qui peut être déclinée au cas particulier. Ils font valoir subsidiairement que les sous-filiales ont une activité éligible à l'exonération des biens professionnels, en particulier les deux sociétés espagnoles qui font l'objet d'une participation indirecte et exercent des activités commerciales de location immobilière en meublé professionnel avec soumission à la TVA, ce qui rend les titres de Monsieur [L] éligibles à l'exonération au titre des biens professionnels, ce d'autant plus que les biens immobiliers exploités ont été financés par des fonds de la société Everest Capital, traduisant un objectif d'entreprise commerciale. Ils indiquent par ailleurs que Monsieur [L] est le seul dirigeant des sociétés de droit belge 5 Zaf Américaine et 5 Zaf Rhode, de forme commerciale, soumises en Belgique à l'équivalent de l'impôt sur les sociétés, exerçant des activités professionnelles immobilières. Ils précisent que le processus de commercialisation conduit par ces sociétés, interrompu en 2008 en raison de la crise, a été relancé en 2012 à l'installation de Monsieur [L] en Belgique en septembre 2012. Ils affirment que la société 5 Zaf Américaine a été liquidée le 23 janvier 2014 après la cession de son bien unique alors que la société 5 Zaf Rhode a été cédée à un tiers, lors même que les activités commerciales qu'elles ont exercées les rendent éligibles à l'exonération des biens professionnels, ce d'autant plus que les biens immobiliers ont été financés par la société Everest Capital, avec les mêmes conséquences.

Monsieur et Madame [L] prétendent, à propos de la société Maverick, que celle-ci exerce l'activité de marchand de biens, avec Monsieur [L] comme unique dirigeant. Ils estiment que cette société a réalisé deux opérations immobilières à [Localité 11] entre 2002 et 2004, la crise financière de 2008 ayant stoppé l'activité de marchand de biens, en l'occurrence pendant 5 ans, avec une suspension d'activité sans conséquence pour le bénéfice de l'exonération en litige. Ils précisent que l'activité de marchand de biens peut s'appliquer même à une vente isolée précédée d'un achat unique, à condition que les statuts le prévoient et que lors de l'achat, l'intention de revendre soit corroborée par des éléments de faits (CE, 21 février 1951, n°58.868), ajoutant que la doctrine administrative retient que le caractère habituel de l'opération et l'intention de revendre sont plus souvent révélés par l'objet statutaire, la présomption étant écartée quand l'activité réelle contredit l'objet statutaire (BOI-1968-10-07 n°36). Ils notent qu'au cas particulier, l'administration n'a pas renversé cette présomption, l'exonération trouvant alors à s'appliquer.

Monsieur et Madame [L] soutiennent en outre que la qualité de holding animatrice doit être reconnue à la société Everest Capital pour sa participation minoritaire de 29% dans la société Mon D Vin dont l'objet est le conseil en stratégie et communication dans le milieu de distribution de vins de [Localité 7] aux Etats-Unis. Par ailleurs, ils soutiennent que les valeurs mobilières de placement et les liquidités de la société Everest Capital, nécessaires aux activités de cette société, doivent être considérées comme des biens professionnels au sens de l'article 885 0 ter du code général des impôts. Ils contestent le point de vue de l'administration figurant dans la décision de rejet du 9 mars 2021, selon lequel les liquidités sont par principe excluent du régime des biens professionnels alors que seul le pourcentage de l'exonération totale ou partielle peut être remis en cause, à condition qu'il soit démontré que cette quote-part de trésorerie n'est pas nécessaire à l'activité. Ils exposent que sur les prêts de 35 millions d'euros issus de la cession en 2007 d'une part majoritaire de la participation dans la société GFS, la société Everest Capital en a distribué près de la moitié en 2007 et en 2008, l'autre moitié demeurant dans l'actif de la société Everest Capital sans remploi immédiat. Ils précisent que la crise majeure intervenue en 2008 n'a permis qu'un remploi partiel de cette trésorerie, ce qui justifie pleinement son maintien à l'actif de la société Everest Capital sans perte du bénéfice de l'exonération en litige, ajoutant que cette société a étudié une trentaine de dossier entre 2009 et 2012 pour un remploi sans pouvoir retenir ces projets. Ils indiquent que certains projets refusés en 2012 ont donné lieu à des investissements effectifs en 2016, la liste ayant été communiquée à l'administration, de telle sorte que la position de l'administration est infondée. Monsieur et Madame [L] contestent par ailleurs la valorisation des titres de la société Everest Capital au moyen de la seule méthode mathématique ou patrimoniale. Ils rappellent que la jurisprudence préconise, en matière d'évaluation de titres de société, une priorité pour la méthode par comparaison, seule à même d'établir une valeur la plus proche possible que le marché aurait révélé, permettant toutefois et à titre subsidiaire le recours à une combinaison de méthodes. Ils estiment que l'administration s'est bornée à constater l'absence de termes de comparaison sur les titres de la société Everest Capital, sans en justifier, alors qu'il en existait nécessairement, ce qui suffit à rendre la procédure irrégulière. Ils observent que le service a écarté sans réelle motivation la méthode de la valeur de productivité alors que cette méthode permet une valorisation des titres de la société Everest Capital au cours des exercices de référence, ce qui donne lieu à une valeur de productivité moyenne, après lissage sur les quatre exercices 2009, 2010, 2011 et 2012, à 11.447.333 euros, avec un taux de capitalisation de 5 intégrant une prime de risque. Ils soulignent en outre que le service n'a pas appliqué dans son évaluation une décote de holding et une décote d'illiquidité alors que la société Everest Capital est une holding et que ses titres, non cotés en bourse, s'avèrent nécessairement moins liquides. Ils précisent que le guide d'évaluation de l'administration prévoit pareille décote, comprise, selon le cas, entre 20% et 30%. Ils contestent pareillement la décote de holding fixée à 20% par la commission départementale, ce pourcentage étant faible au regard du caractère familial de la holding et du rôle d'homme-clé joué par Monsieur [L], préférant alors une décote de 40%. Ils estiment non fondée la valorisation retenue par la commission départementale de conciliation, notant que la valeur nette comptable ne peut être seule retenue comme méthode d'évaluation en ce qu'elle doit nécessairement