TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/07937
Vérifier : TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/07937 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
1/4 social
N° RG 25/07937 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABWQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Septembre 2025
DEMANDEUR
[Localité 6] [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Charles CUNY, de la AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P026
DÉFENDEUR
S.A.S. [Localité 7] [8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffier
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 Juin 2025 par [Localité 6] [5], par le biais de son conseil,
Par conclusions notifiées par la voie électronique en date du 25 Juillet 2025, [Localité 6] [5] par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
S.A.S. [Localité 7] [8] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de [Localité 6] [5].
Le greffier Le juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.