TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 22/14580
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[M] [Localité 3]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/14580
N° Portalis 352J-W-B7G-CYMAT
DEMANDERESSE
Mme [A] [F] veuve [I]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par la S.E.L.A.R.L. JTBB AVOCATS, agissant par Me Jean-[Localité 2] [Localité 1] - #P0254
DÉFENDEURS
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [W] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY
AVOCATs DÉFENDEURS
représentée par la S.E.L.A.R.L. LDG AVOCATS, agissant par Me [S] LOYSEAU DE GRANDMAISON - #E2146
S.E.L.A.R.L. [B] [V] [J], prise en la personne de Maître [T] [J], en qualité d'administrateur judiciaire de la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY
représentée par la S.E.L.A.R.L. LDG AVOCATS, agissant par Me [S] LOYSEAU DE GRANDMAISON - #E2146
S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY
représentée par la S.E.L.A.R.L. LDG AVOCATS, agissant par Me [S] LOYSEAU [M] GRANDMAISON - #E2146
M. [Z] [I]
représenté par la S.E.L.A.R.L. BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES (BBP), agissant par Me Virginie PASCAL- #P0068
Mme [N] [I] épouse [E]
représentée par la S.E.L.A.R.L. BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES (BBP), agissant par Me Virginie PASCAL- #P0068
ORDONNANCE [M] CLÔTURE
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu l'article 16 du code de procédure civile,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées par la défenderesse le 10 septembre 2025,
La SELAFA MJA, la SELARL [B] [V] [J] et la SELAS Grande Pharmacie Bailly ont notifié des conclusions intitulées « CONCLUSIONS EN REPLIQUE » la veille de l'audience à l'occasion de laquelle était envisagée la clôture et alors que les dernières conclusions transmises en demande dataient du 2 juillet 2025. Dans ces conditions, en l'absence de respect du principe du contradictoire, ces conclusions seront déclarée irrecevables ;
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE irrecevables les conclusions du 10 septembre 2025 de la SELAFA MJA, la SELARL [B] [V] [J] et la SELAS Grande Pharmacie Bailly ;
DÉCLARE l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 3], le 11septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE [M] LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Décision du 11 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/14580 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMAT
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 9 avril 2026 à 14h00, en salle 6.11.
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d'absence à l'audience.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 11/09/2025.
LA JUGE [M] LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.