TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/05316

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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4ème chambre
2ème section

N° RG 25/05316
N° Portalis 352J-W-B7J-C7VKY

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes pour :
Me Patrick ATLAN #P6Me Marine PARMENTIER #P283+ 1 copie dossier
délivrées le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Patrick ATLAN de la S.C.P. BDA - PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0006

DÉFENDERESSE

S.N.C. MÉRIMÉE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Marine PARMENTIER de la S.E.L.A.R.L. WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283

Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

Faite et rendue à [Localité 5], le 11 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT