TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 23/14214
Vérifier : TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 23/14214 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/14214
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DEC
DEMANDERESSES
MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Dominique DUFAU de la S.E.L.A.R.L. DUFAU-ZAYAN ASSOCIES - #C1249
Mme [L] [W]
représentée par Me Dominique DUFAU de la S.E.L.A.R.L. DUFAU-ZAYAN ASSOCIES - #C1249
DÉFENDERESSES
MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) AVOCATS DÉFENDERESSES
Non comparante
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (AJE)
Non comparant
Mme [M] [V]
représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la S.E.L.A.R.L. CABINET DECHEZLEPRETRE - #E1155
MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES
représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la S.E.L.A.R.L. CABINET DECHEZLEPRETRE - #E1155
Etablissement public UNIVERSITE DE [Localité 1] EST CRETEIL VAL DE MARNE (UPEC)
Non comparante
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM DE [Localité 1])
représentée par Me Stéphane FERTIER de la S.E.L.A.R.L. JRF & ASSOCIES - #L0075
PARTIE INTERVENANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE (CPAM DU VAL DE MARNE) AVOCAT
représentée par Me Stéphane FERTIER de la S.E.L.A.R.L. JRF & ASSOCIES - #L0075
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 11septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Décision du 11 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/14214 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DEC
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 2 avril 2026 à 14h00, en salle 6.11.
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d'absence à l'audience.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 11/09/2025.
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.