TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/00289
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56HC
Date du Recours : 17 janvier 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 25/09/2024 : concernant 1 chef de redressement pour travail dissimulé (contrôle pour la période du 01/01/2020 au 30/06/2023)
mise en demeure du 29/07/2024 d'un montant de 96 404 euros
lettres d'observations du 27/03/2024
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88B
N° minute : 25/03416
DEMANDEUR
Monsieur [M] [X]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe MESTRE, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 2]
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 17 janvier 2025, monsieur [M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre l’URSSAF PACA - [7] tendant à contester une décision concernant une mise en demeure délivrée le 29 juillet 2024 d’un montant de 96 404,00 € dans le cadre d’un redressement pour travail dissimulé.
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, monsieur [M] [X] est domicilié [Adresse 9], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu le courrier du greffe en date du 5 février 2025 invitant les parties à présenter leurs observations,
Vu les observations de l’URSSAF PACA - [7] en date du 25 juillet 2025 qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [M] [X] au profit du pôle social du tribunal judicaire d’ AVIGNON auquel la procédure sera transmise ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 10], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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