TJ 25388, 9 sept. 2025, RG 24/00138
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 9]
N° d’affaire :
N° RG 24/00138 - N° Portalis DBXR-W-B7I-D2B3
code affaire :
88L
Objet du recours :
décision [8] du 25 septembre 2024 - confirme taux d’incapacité de 6%
Débats en chambre du conseil du :
11 Juin 2025
Affaire :
[S] [J]
contre
[7]
Notification par LRAR à
[S] [J]
[7]
Par LS à
Me Anne-sylvie GRIMBERT
le
FE à [S] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 09 SEPTEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
Mme [S] [J]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante, et assistée de Me Anne-sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON
PARTIE DEMANDERESSE
et
[7]
CPAM 25 HD Service contentieux
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Mme [P] [W], agent audiencer, avec pouvoir écrit
PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Audrey FIGENT, greffière
En présence de [U] [N], attachée de justice
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME la décision de la [7] du 12 juin 2024 ayant fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 6 % ;
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle de [S] [J] est fixé à 12 % à compter du 11 juin 2024 au titre de son accident du travail du 3 novembre 2022 ;
RENVOIE Madame [S] [J] devant la [7] afin de procéder à la liquidation de ses droits sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % à partir du 11 juin 2024 au titre de son accident du travail du 3 novembre 2022 ;
DEBOUTE Madame [S] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [7] au paiement des dépens de l’instance à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des
parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
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