TJ 25388, 9 sept. 2025, RG 24/00140
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 7]
N° d’affaire :
N° RG 24/00140 - N° Portalis DBXR-W-B7I-D2CC
code affaire :
88M
Objet du recours :
décisions CDAPH du 30 août 2024 :
- orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes
- rejet AAH (taux entre 50% et 79% )
Débats en chambre du conseil du :
09 Septembre 2025
Affaire :
[E] [F]
contre
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Notification par LRAR à
[E] [F]
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
le
FE à MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 09 SEPTEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
M. [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparant
PARTIE DEMANDERESSE
et
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par M. [N] [Z], avec pouvoir écrit
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Audrey FIGENT, greffière
En présence de [W] [G], attachée de justice
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [E] [F] de ses demandes d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés et d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes ;
CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du 30 août 2024 ayant refusé l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés à Monsieur [E] [F] ;
DIT que le taux d'incapacité permanente de Monsieur [E] [F] est égal ou supérieur à 50% et strictement inférieur 80% mais qu'il n'existe pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi ;
CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du 30 août 2024 ayant refusé l'orientation vers un établissement ou service médico-social à Monsieur [E] [F] ;
CONDAMNE Monsieur [E] [F] au paiement des entiers dépens, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des
parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
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