TJ 35238, 11 sept. 2025, RG 25/05034
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 11 Septembre 2025
N° RG 25/05034 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS7T
Epoux [H]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [G] [Z] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [V] [K] , [I] [H]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 3 juillet 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Septembre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marie BLANDIN, Me Laurianne BOUZOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de madame [G] [Z] et de monsieur [V] [H] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 octobre 2020 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [G] [Z], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10],
- Monsieur [V], [K], [I] [H], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8]
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée les 6 et 12 juin 2025 réglant les effets du divorce entre les époux ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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