TJ 01053, 11 sept. 2025, RG 25/01456

JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 25/01456 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBO7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 11 Septembre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [W]
né le 02 Juin 1990 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108

DEFENDERESSE

S.A.S. PRESTIGE MOTOR GROUP, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 837 645 472, dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 25 avril 2025, M. [L] [W], propriétaire depuis le 3 juin 2022 d’un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] affecté, selon lui, de plusieurs défauts le rendant non conforme à l’utilisation prévue, a, après désignation d’un expert en référé, fait assigner la société Prestige Motor Group, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP à payer à Monsieur [W] une somme de 6 401,34 € en réduction du prix de vente du véhicule en raison de sa non-conformité,
CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP à payer à Monsieur [W] une somme de 1 042,30 € en réparation de son préjudice matériel,
CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP à payer à Monsieur [W] une somme de 1 600 € en réparation de son préjudice de jouissance, à parfaire à la date du jugement à intervenir,
CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP à payer à Monsieur [W] une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP aux entiers dépens de la procédure, qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire.”

La société Prestige Motor Group n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 juin 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise, auquel les parties n’apportent pas de critiques techniques sérieuses, que le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] que M. [W] a acquis en juin 2022 auprès de la société Prestige Motor Group est impropre à un usage normal puisque dangereux à la conduite en raison de la fissuration d’un élément de train roulant arrière.

Le coût total des travaux de remise en état du véhicule litigieux a été justement estimé par l’expert judiciaire à la somme de 6 401,34 euros.

Il est acquis que M. [W] ne peut raisonnablement utiliser son véhicule tant que les réparations nécessaires n’auront pas été effectuées. Il justifie donc d’un préjudice de jouissance et prouve la réalité de dépenses complémentaires à hauteur de 1 042,30 euros aux fins principalement de diagnostics et d’assistance à l’expertise.

Les demandes indemnitaires présentées par M. [W] apparaissent ainsi parfaitement recevables et bien fondées. Elles doivent être intégralement satisfaites.

Partie perdante, la société Prestige Motor Group sera condamnée aux dépens, comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire
et versera à M. [W] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,