TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 22/00606
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00810
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00606 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGAP
AFFAIRE : S.C.S. [4]
C/
[3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- S.C.S. [4]
- [3]
Copie le:
à
- la SELARL [5]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.C.S. [4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ayant pour avocat la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
[3]
Service contentieux
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.S. [4] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 22 juillet 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [3] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courrier du 23 juillet 2025 .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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