TJ 76540, 12 sept. 2025, RG 25/00422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 5]

Minute n°25/02830

N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7DM

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 12 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [J] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l'instance, à l’exception de celle relative aux dépens ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Condamne M. [J] [X] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer en date du 19 novembre 2024, les frais d’assignation en date du 4 février 2025 et les frais de notification de ces actes aux administrations.

Ainsi jugé en audience publique le 12 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,