TJ 76540, 12 sept. 2025, RG 25/00341

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02833

N° RG 25/00341 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6LK

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 12 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 Cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
représentée par M. [U] [F], muni d’un mandat écrit

A :

Mme [N] [I]
2 rue de l’Avenir
Résidence La Fontaine - Esc A - Appt 04
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,