TJ 76540, 12 sept. 2025, RG 25/00279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02828

N° RG 25/00279 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6ES

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 12 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. D’HLM LOGIREP
127 rue Gambetta
92150 SURESNES
représentée par Me GOSSELIN Sandra, avocat au barreau de Rouen

A :

M. [W] [C]
22 rue Julian Grimau
Bât C - Appt 3403
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparant, non représenté
Mme [K] [J]
22 rue Julian Grimau
Bât C - Appt 3403
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparante, non représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,