TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/01840

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01840 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2DE

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 11 septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [C]
Logement 1 Rez de Chaussée
2 Avenue François Héritier
44400 REZE

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 26 mars 2025;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01840 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2DE ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [J] [C] + préfecture
Copie dossier